Interventions d'Alain Richard

Rappelons-nous cependant que nous sommes celle des deux assemblées qui n'a pas le dernier mot. Que pouvons-nous faire pour qu'en dernière lecture l'Assemblée nationale ne rétablisse pas la disposition que nous entendons supprimer ? La dissuasion fondée sur l'absence de lien avec le projet de loi me paraît fragile : tous les textes de simplifica...

Jean-Pierre Michel avait présenté au groupe socialiste une proposition de loi comportant exactement la même modification des procédures et instaurant un système purement judiciaire de gestion des scellés. La chancellerie s'est insurgée, en alléguant le surcroît de travail que cela représenterait. Cela nous rappelle qu'il existe un management ju...

L'amendement du Gouvernement qui modifie en profondeur le statut de la métropole du Grand Paris ne nous est pas encore parvenu. Il serait judicieux de prévoir une nouvelle réunion de la commission pour examiner cet amendement ; et j'ai demandé à Mme Lebranchu que le Gouvernement accepte, dans l'intervalle, la réserve en séance publique.

La gestion des universités relève de l'État et du code de l'éducation. La création d'une université est une prérogative du ministère de l'Enseignement supérieur. Quant aux UFR et aux départements, leur organisation dépend des instances internes de l'université qui en décident en accord avec le ministère. Les collectivités territoriales versent ...

Le fait que la région apporte de l'argent ne justifie pas d'aller jusqu'à créer une codécision.

Cela a eu son utilité.

Dans la précédente loi, nous avons introduit des dispositions sur la prévention des inondations que, sauf erreur, le Conseil constitutionnel n'a pas écartées.

Ce n'est pas la peine de revenir sur ce sujet : la loi de 2010 prévoit un seuil de 5 000 habitants sauf en zone de montagne.

Chacun a en tête des cas particuliers. Un travail est en cours sur la réforme de la DGF. Attendons ses conclusions. Inévitablement, il traitera de la répartition de la DGF entre les communes et les intercommunalités selon des modalités qui datent de la loi Chevènement et ne sont plus pertinentes. Ce sera l'occasion de réfléchir aux seuils.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous allons pouvoir débattre, je l’espère de façon sobre, du bon résultat du dialogue parlementaire au sein d’une commission mixte paritaire qui a abouti. C’est donc un texte amélioré présentant un potentiel de progrès appréciable pour la compétitivité et l’efficacité de...

Je citerai également l’autorisation unique au titre du code de l’environnement, du code forestier, du code de l’énergie, domaine sur lequel je travaille aux côtés de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en vue d’offrir de la visibilité et de la sécurité juridique aux porteurs de projets qui sont aujourd’hui s...

… afin d’indiquer où ils en sont sur tel ou tel projet d’ordonnance et de recueillir les éventuelles observations, critiques ou réorientations. Je m’étais amusé à compter en commission le nombre d’habilitations et, certaines étant doubles ou triples, j’étais parvenu à environ vingt-cinq ordonnances. Elles n’ont évidemment pas toute la même por...

Je comprends cette préoccupation, mais pourquoi retirer l'expression « en matière d'utilisation de l'espace » ? Comment sera réparti l'espace restant entre surfaces agricoles et zones urbaines, par exemple ?

S'il ne faut déranger personne... L'amendement n° 1015 est adopté, ainsi que l'amendement de précision n° 1016.

Nos échanges démontrent que nous sommes dans un exercice de bicamérisme à un moment où ce concept est mis en cause. Le seul axe directeur de ce projet de loi est l'affirmation de régions étendues - il est accepté par tous. Il y a un litige sur une région mais, sauf erreur, le Sénat a adopté à une large majorité un projet proposant le regroupem...

L'économie circulaire n'est pas une nouveauté, elle fait partie des politiques de l'environnement depuis des années - le problème principal dans ce domaine étant que plus on protège les milieux naturels, plus cela coûte cher aux contribuables. Ce qui est prescriptif, ce sont les mesures décidées par l'État, le plus souvent découlant d'engagemen...

Il faudrait introduire une exception concernant les transports à la demande en milieu urbain.

Il serait bon de nous assurer auprès de la direction générale des collectivités locales ou de l'Association des départements de France que la suppression des compétences ferroviaires des départements n'est pas incompatible avec des situations résiduelles. Georges Labazée nous a parlé du train d'une certaine zone de montagne, et je ne serais pas...

Si la compétence du département est supprimée, qui les gèrera et avec quel argent ?

Je propose une méthode pour avancer sur cette question durant la navette. Plusieurs collègues ont identifié des financements sectoriels consentis par des départements ou des régions qui ne seront pas repris dans la présente loi. Je suis assez méfiant à l'égard des associations corporatives des collectivités mais, en l'espèce, une table ronde av...