Interventions d'Alain Richard

Non, puisqu’il ne s’agit pas d’une collectivité territoriale ni d’une communauté entièrement construites, condition requise pour que l’article L. 111-8 puisse s’appliquer. Un article raccord est par conséquent nécessaire pour inclure également le Grand Paris.

Ce ne sont pas des nombres importants !

Je m’associe à la position de Mme la ministre. Philippe Kaltenbach a produit son sous-amendement comme il le pouvait, mais le sujet nécessite un temps de réflexion. Regardons la séquence des vingt dernières années. Les différentes réformes adoptées par les majorités successives ont toujours conservé un système semi-proportionnel qui permet la ...

… soit environ 30 sièges par territoire. Faut-il multiplier le nombre de ces représentants par deux ou trois, ce qui aboutirait, respectivement, à une moyenne de 60 ou de 90 sièges ? Cette solution mérite d’être débattue, mais elle ne rendrait pas les assemblées ingouvernables. Je remercie M. Kaltenbach d’avoir soulevé le problème, d’autant q...

Je voterai ces sous-amendements de bon sens, même s’il me semble qu’ils devront être améliorés avant la deuxième lecture. En effet, les aficionados de ce sport particulier, la législation sur les ordures et déchets ménagers, savent que la compétence peut être subdivisée et que le droit de percevoir la redevance ou la taxe revient à la co...

Comme je suppose que cette différenciation peut aussi produire au sein de la métropole, il faudra faire un renvoi vers l’article du code général des collectivités territoriales qui prévoit cette disposition.

Avant d’envisager la suppression de départements, il faut résoudre trois problèmes. Premièrement, sur le plan constitutionnel, les départements sont des collectivités territoriales mentionnées par la Constitution. Deuxièmement, sur le plan fonctionnel, il ne sera pas facile, pour les établissements publics, d’assurer, du jour au lendemain, de...

M. Alain Richard. Je sais que Philippe Dallier a beaucoup travaillé sur ces sujets. Toutefois, les membres de la commission des lois peuvent témoigner de la dimension des dispositions qui ont permis de transformer la communauté urbaine de Lyon en une collectivité territoriale constitutionnellement unique.

Quand on regarde la charge administrative et bureaucratique de cette transformation et ses effets concrets au bénéfice du citoyen et du contribuable, on voit bien qu’une réflexion approfondie est nécessaire.

Notre règlement ouvre de multiples facultés d'activités parlementaires, qui se concurrencent mutuellement. Les statistiques établies sur les deux dernières années à la demande du président Larcher livrent de la participation aux séances des commissions d'enquête un bilan qui laisse douter de leur efficacité ! Parmi ceux d'entre nous qui soutien...

Les deux délégations, judiciaire et administrative, qui constituent le Tribunal des conflits ne comptent quasiment que des présidents de formations, dont les obligations empêchent que cette juridiction se réunisse plus de deux ou trois fois par an. Or les procédures des juridictions inférieures font que sont renvoyées devant le Tribunal des con...

M. Alain Richard. M. Karoutchi ménage ses effets !

Le problème posé par Philippe Dallier aura une incidence sur les relations entre le territoire de la métropole et le territoire de la grande couronne.

La loi que les représentants de l’État sont en train d’appliquer dans les quatre départements de grande couronne nous conduit à adopter un schéma régional de coopération intercommunale, ou SRCI, de la grande couronne dans les tout prochains mois. Pour le moment, légalement, cela devrait être fait au 28 février prochain. Il est toutefois questi...

Cette situation particulière a trait à des composantes substantielles du territoire francilien, concernées par l’article 11 de la loi MAPTAM. Il serait souhaitable que le Gouvernement nous propose un mode d’emploi qui permette de concilier ces différents éléments avant la fin de l’année 2015.

L’écart doit se résorber progressivement !

Certes, nous ne pourrons sortir de cette réunion avec une position claire de la commission sur ces dispositions. Vues les conditions d'examen dont nous disposons, le débat ne pourrait être que superficiel. Cependant, nous sommes nombreux ici, et beaucoup dans l'hémicycle, à être convaincus qu'il faut rectifier l'article 12 de la loi MAPTAM. N...

L'amendement du Gouvernement portant sur la métropole du Grand Paris comprend deux principaux aspects : attribuer la personnalité morale aux conseils de territoire pour fournir un support juridique à leur action et modifier la répartition du pouvoir de décision entre la métropole et les conseils de territoire au profit de ces derniers. Notre c...

Un EPCI peut appartenir à un syndicat mixte.

C'est effectivement une fusion d'EPCI.