Interventions d'Alain Richard

Je suis également favorable à cet amendement.

Je suis, de même, favorable à cet amendement.

Merci de votre accueil. Le partage des tâches avec Mme Herviaux s'est opéré harmonieusement. La situation qui a conduit au dépôt de ce projet de loi est connue, ce sujet n'est pas nouveau. La Marine nationale procède déjà à des interventions : elles sont bien encadrées, bien organisées, et remboursées par leurs bénéficiaires. Il demeure toutefo...

Ce projet comble un manque qui devenait pénalisant pour l'armement français : alors que les navires de nos concurrents embarquent des équipes de protection pour se prémunir d'agressions violentes (piraterie, terrorisme), les nôtres n'ont jusqu'à présent d'autre solution que de recourir, à titre onéreux, à la Marine nationale. Dans ces condition...

L'amendement n° 1 introduit la nouvelle profession dans le code de la sécurité intérieure. L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 2 crée, dans la suite du code de la sécurité intérieure, un chapitre comportant les articles propres aux activités de protection des navires, avec leurs règles spécifiques de contrôle de ces sociétés, notamment l'obligation de certification des personnels, nécessaire pour des activités de combat. L'amendement n° 2 est adopté.

Comme dans beaucoup de domaines, les contrôlés payent le contrôle dont ils font l'objet. Cela se fait par une taxe, qui n'est pas affectée mais qui correspond en réalité aux charges de fonctionnement du CNAPS. Dès lors que les armateurs entrent dans le régime de droit commun des activités de sécurité privée, ils doivent l'acquitter, d'où l'amen...

Pour cette activité particulière, l'autorisation individuelle de chaque entreprise de sécurité doit être accompagnée d'une certification reposant sur une série d'épreuves professionnelles : tel est l'objet de l'amendement n° 4. L'amendement n° 4 est adopté.

Pourquoi codifie-t-on ? Pour garder une trace de ce qui est en vigueur. On ne le fait pas assez. Dans mes diverses fonctions, je n'ai cessé de plaider pour la codification. Inscrire dans deux codes les mêmes mécanismes de contrôle, c'est s'assurer de les voir diverger dans quelques années. Je l'ai observé de nombreuses fois. Il faut codifier au...

L'amendement n° 5 est le premier d'une série constatant que l'article prévu dans le projet de loi n'a plus d'utilité, puisque la règle se trouve dans le code de la sécurité intérieure. L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 rédige l'article 6 qui prévoit la certification des sociétés de sécurité et la délivrance, pour la période de test précédant la certification, d'une autorisation d'exercice provisoire de six mois. Comme le dispositif de certification doit être précisé par décret, aucun agrément ne sera délivré avant la fin de l'année. L'amend...

L'amendement n° 8 réécrit la règle de séparation entre activités privées et autorité publique, qui était mal écrite dans le code de sécurité intérieure en reprenant la rédaction de l'article 8, qui est meilleure. L'amendement n° 8 est adopté.

Les sociétés de sécurité, qui ne devaient être agréées que pour l'activité de présence armée sur les navires, ont souhaité, bien légitimement, pouvoir exercer aussi celles de conseil et de formation en matière de sûreté maritime. L'amendement n° 10 introduit cette dérogation. L'amendement n° 10 est adopté.

Puisqu'il n'est évidemment pas utile d'embarquer des équipes à Marseille alors que la zone dangereuse commence à Port-Saïd, le CNAPS sera obligé d'agréer, sur dossier, des personnes qu'il n'aura pas vues - d'où la nécessité d'instituer une carte professionnelle provisoire. Je rectifie l'amendement n° 29 pour préciser que la durée de validité de...

L'article 12 crée une carte professionnelle provisoire. Dans la rédaction de l'Assemblée nationale, le texte autorisait à prolonger la période provisoire par des autorisations successives d'une année chacune. Une porte doit être ouverte ou fermée. Au bout d'un an, la carte doit être refusée ou attribuée pour le reste de la durée de validité, fi...

Nos collègues de l'Assemblée ont souhaité, avec l'accord du Gouvernement, que soient fixées par décision du Premier ministre et après avis d'un comité consultatif, les zones dans lesquelles cette activité serait autorisée. Or, nous sommes en réalité confrontés à un phénomène de marché : une fois les zones dangereuses évaluées approximativement,...

Des discussions ont eu lieu entre professionnels sur les effectifs de ces équipes de sécurité : le minimum est-il de trois ou quatre personnes ? L'amendement n° 19 renvoie au décret le soir de le décider. L'amendement n° 19 est adopté.

Par un choix politique, la rédaction initiale définit des zones où les entreprises de sécurité privées pourront intervenir, de manière violente éventuellement. La commission des lois, par l'amendement n°18, a choisi de supprimer ce zonage, défini par décret, certes après consultation des professions concernées, mais non des services de renseign...

Ce n'est pas à nous de dire quel est le ministre compétent pour prendre des arrêtés sur le renouvellement des cartes professionnelles : l'amendement n° 20...

Je le rectifie : le I comme le II ne viseront plus qu'un arrêté, sans préciser quel ministre le prend. L'amendement n° 20 rectifié est adopté.