Interventions d'Alain Richard

J'entrevois le raisonnement : à côté du principe d'une ouverture anticipée, des exceptions justifiées par l'intérêt général.

Si le législateur inversait le principe de ce droit pour ouvrir plus tôt les archives, de nombreux de facteurs de décision ne seront plus archivés ! Le référé communication que vous proposez pourrait sans doute être un complément utile au système actuel. L'on pourrait toutefois répondre autrement à la question des délais. La Cada a un fonction...

Si le législateur inversait le principe de ce droit pour ouvrir plus tôt les archives, de nombreux de facteurs de décision ne seront plus archivés ! Le référé communication que vous proposez pourrait sans doute être un complément utile au système actuel. L'on pourrait toutefois répondre autrement à la question des délais. La Cada a un fonction...

Comme dans les juridictions, lorsque la jurisprudence est fixée, l'affaire pourrait être tranchée par un juge unique par voie d'ordonnance. Si la question de la communicabilité d'un document a été tranchée par la commission, le président pourrait fonctionner comme un juge unique. Attention toutefois ! La Cada n'a qu'un petit nombre de collabora...

Comme dans les juridictions, lorsque la jurisprudence est fixée, l'affaire pourrait être tranchée par un juge unique par voie d'ordonnance. Si la question de la communicabilité d'un document a été tranchée par la commission, le président pourrait fonctionner comme un juge unique. Attention toutefois ! La Cada n'a qu'un petit nombre de collabora...

Je préférerais que nous nous bornions à cette solution, quitte à examiner dans un second temps la nécessité d'un autre instrument. Nous voyons bien ce qu'il en est avec le référé-liberté : il est très peu utilisé, et lorsqu'il l'est, c'est un détournement sept fois sur dix. Nous assistons à une spectacularisation de la vie judiciaire, dont cert...

Je préférerais que nous nous bornions à cette solution, quitte à examiner dans un second temps la nécessité d'un autre instrument. Nous voyons bien ce qu'il en est avec le référé-liberté : il est très peu utilisé, et lorsqu'il l'est, c'est un détournement sept fois sur dix. Nous assistons à une spectacularisation de la vie judiciaire, dont cert...

L'interruption de grossesse effectuée en dehors des règles fixées par la loi est un délit. En l'espèce, la loi pose deux conditions, dont l'une porte sur la durée de la grossesse, et l'autre repose sur la notion de détresse ressentie. Le Conseil constitutionnel, que l'opposition ne manquera pas de saisir, aura donc à débattre si la condition de...

Il y a donc le terme de « nécessité ».

Mais qui, au nom du parti, est amené à récuser la candidature de tel ou tel ? Cela ne pose aucun problème dans la vie statutaire des formations politiques et s'il y a litige, le tribunal civil tranche. Mais si on écrit cela dans la loi, la portée est toute autre et qui a autorité, qui est légitime pour le faire ? Ce texte ne pose-t-il pas un pr...

Il faut être prudent quand on écrit la loi. Pourquoi ne pas consulter rapidement le Conseil d'État sur ce point ?

Mais nous avons déjà fait cela avec le financement des partis. À l'époque, nous avons dit que les fédérations comptaient, mais pas les sections, ce qui était une aberration. Nous avons donc légiféré sur la structuration interne des partis. Il faut préciser dans quelles conditions le parti peut récuser un candidat. L'amendement n° 55 est adopt...

Cet amendement clarifie la situation pour les communes qui comptent un conseiller communautaire : le suppléant sera le remplaçant si le siège devient vacant. Mais cette disposition est-elle applicable au mandat en cours, puisqu'un acte électoral est intervenu sous l'empire d'une autre loi ? Lors du débat sur l'option sur le cumul par un parlem...

Dans ce cas, le siège est vacant.

Il sera intéressant de voir ce qu'en dira le Conseil constitutionnel. L'amendement n° 41 est adopté.

Lorsqu'il n'y a que des femmes dans les conseils de CCAS, faudra-t-il imposer des hommes ? L'amendement n° 42 est adopté et l'article 18 quinquies est supprimé.

Cela a été fait pour le haut conseil des finances publiques, où la parité se joue au tirage au sort. Cela devient cocasse. L'amendement n° 44 est adopté et l'article 19 bis est supprimé.

Sans doute M. Sueur pourrait-il nous en dire davantage sur la genèse de ces propositions. Les règles applicables au domaine public ont évolué, entre autres pour les ports ; c'est un fait. Convenons pourtant qu'il n'existe pas de situation plus tragique que celle des propriétaires d'un bail commercial, si ce n'est celle des propriétaires d'un ba...

Sans avoir à verser de compensation indemnitaire ?

La gauche proudhonienne n'a jamais admis le droit de propriété...