Interventions d'Alain Richard

À la différence de l’Assemblée nationale, il nous semble qu’il faut élever au niveau législatif quatre exigences : un mécanisme permettant de vérifier que la personne suspectée ou poursuivie maîtrise la langue française ; le droit à un interprète lors des entretiens de la personne suspectée ou poursuivie avec son avocat ; la possibilité, à titr...

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction des premiers alinéas relatifs à l’intervention du membre national d’Eurojust, nouvelle appellation malheureuse alors qu’il s’agit pourtant d’un représentant participant à une collégialité. Le membre national doit être informé dans trois circonstances : lorsqu’une infraction peut faire l’obj...

Cet amendement bien que rédactionnel n’est pas anodin : il vise à mieux préciser les conditions dans lesquelles s’exercent les droits de la défense. La défense a désormais la possibilité de présenter des observations lorsque sont en jeu des questions de transfert ou d’exécution de peine transnationale.

Cet amendement est purement rédactionnel : il tend à éviter une redite.

Dans ce débat assez médiatique, une partie des interventions n’échappe pas à cette préoccupation… La commission des lois a estimé, à une large majorité, qu’il n’était pas exact de dire que la Cour européenne, dans l’arrêt Eon de mars 2013, aurait déclaré contraire à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale...

Plus sérieusement, la question est de savoir si, comme l’a rappelé Jean-Pierre Michel dans la discussion générale, le Président de la République doit avoir le droit d’être protégé contre les injures personnelles au même titre que tout citoyen et si sa qualité de Président de la République et les missions qu’il exerce au nom du peuple français n...

Il s’agit de respecter une obligation de forme. Outre la disposition générale selon laquelle les lois de souveraineté – donc particulièrement celles concernant le droit pénal – s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, il est nécessaire de mentionner explicitement les territoires régis par le principe dit de spécialité législ...

Auparavant la gauche était accusée de compliquer tous les textes d'urbanisme par des dispositions nouvelles, et la droite créditée de la volonté de simplification. Nous travaillons aujourd'hui à fronts renversés !

Le Grenelle de l'environnement a suscité une extraordinaire fertilité normative. Le Président de la République juge que la surcharge normative a atteint sa cote d'alerte. Dès lors il apparaît judicieux de procéder par ordonnances pour simplifier le contentieux administratif, même si le Parlement n'aime pas ces délégations législatives. Accepton...

Nous légiférons dans le cadre de la mondialisation et de la construction européenne. De plus en plus, des phénomènes relevant du droit pénal sont transfrontaliers. Le présent projet de loi traite d'une quinzaine d'entre eux. En gestation depuis deux ans, il illustre la continuité de l'État. Je souligne sa bonne qualité juridique, résultant du t...

Oui, on parle d'ailleurs dans ce cas de « sur-transposition ».

J'ai peut-être été un peu elliptique sur certains points. Pourquoi ne pas adopter une définition pénale de l'esclavage et de la servitude, comme le propose l'Assemblée nationale ? La seule définition internationale faisant autorité date de 1926. A cette époque, l'esclavage était encore un phénomène de masse dans certains pays. Les situations au...

L'amendement n° 20 supprime l'article relatif à l'esclavage et la servitude. Je m'en suis expliqué.

L'amendement rédactionnel n° 14 vise à passer du vocabulaire « bruxellois », au vocabulaire français ! L'amendement n° 14 est adopté.

L'amendement n° 18 concerne les pouvoirs du représentant français à Eurojust. Nous préférons lui maintenir la fonction de proposer des actes, et non de les imposer aux magistrats français.

Seul le représentant français pourrait ordonner des poursuites en France, mais nous ne le voulons pas. L'amendement n° 18 est adopté.

L'amendement n° 7 distingue deux délits : l'utilisation abusive, et l'imitation d'un emblème. Je préfère en conséquence deux alinéas distincts. Les amendements nos 7 et 8 sont adoptés.

L'Assemblée nationale a complété l'article 16 relatif à l'incrimination d'incitation à la mutilation sexuelle sur mineur. Mais la nouvelle rédaction pose problème. Mieux vaut s'inspirer d'une disposition pénale existante. Avec mon amendement n° 19, le parquet pourra poursuivre l'auteur de l'incitation, que les actes aient finalement été commis ...

En droit, oui, coutumièrement, non, pour les confessions anciennement implantées en France. C'est juridiquement fragile... Il y a d'ailleurs eu une controverse significative sur ce point en Allemagne fédérale l'an dernier.

Que ce ne soit pas poursuivi pourrait un jour faire scandale ! L'amendement n° 19 est adopté.