Interventions d'Alain Richard

J'y vois une petite difficulté : la mention de commune chef-lieu de canton n'a plus aucun effet, sinon sur les indemnités des élus municipaux des communes concernées. Comment pourraient-elles décider, avant les municipales, une rallonge d'indemnités pour six ans ?

L'article du code électoral qui limite la possibilité d'exercer un second mandat local précise qu'il s'agit de communes de moins de 3 500 habitants. C'est en outre un article organique.

Il y a matière à débat. La règle doit dépendre d'un critère numérique justifié, dit le Conseil constitutionnel. Si le législateur ordinaire change le mode électoral au-delà d'un certain seuil, le Conseil constitutionnel va-t-il estimer que le seuil organique de 3500 est devenu arbitraire ? Ce n'est pas sûr.

Si cela avait été fait avant, cela ne serait plus à faire !

Permettez-moi d’ajouter un bref commentaire à l’échange qui vient d’avoir lieu et de préciser le mode d’emploi d’un avis du Conseil d’État. Comme son nom l’indique, il ne s’agit pas d’une décision.

Le Conseil d’État rend un avis au Gouvernement, à sa demande, laquelle doit préciser quelles sont les questions auxquelles il lui faut répondre. M. Doligé proposait de faire un article de l’avis du Conseil d’État. S’il ne faut pas le faire, c’est parce qu’un tel avis a pour vocation de faire un résumé du droit existant. Il n’apporte rien au dr...

Il faut rédiger un amendement de suppression !

M. Alain Richard. Il peut le faire !

Ce sera trois ans à partir du décret ?

Tout en comprenant les motivations tout à fait estimables qui sous-tendent l’amendement proposé par Mme Meunier, qui a reçu un avis favorable de la commission, je crois que des arguments solides militent en faveur de la position inverse. Nous savons comment sont composées les commissions d’appel d’offres. L’opposition y est représentée. Par ai...

J’aimerais à mon tour exprimer une réserve sur l’idée, qui figure dans le texte approuvé par la commission, de rendre facultatif la création d’un CCAS en dessous du seuil de 1 500 habitants. Je ne suis pas opposé à cette proposition, mais il me semble que quelques précautions doivent être prises. Tout d’abord, Mme la ministre l’a évoqué à l’in...

… et examiner des dossiers qui comportent des éléments très confidentiels. Il est selon moi ennuyeux d’inscrire dans la loi que la commune exercera les missions du CCAS, sans préciser les conditions de cette action et le cadre légal applicable.

Je me permets d’ajouter un bref commentaire à l’échange qui vient d’avoir lieu. La décision du Conseil constitutionnel a effectivement posé une barrière. Il est certain que le dispositif auquel nous étions habitués et qui, depuis quelques dizaines d’années, permettait aux communes de demander la cession à titre gratuit de terrains lors de l’at...

Je ferai une simple observation de méthode. Cet amendement est la parfaite illustration du risque que créent nécessairement, du fait de leur caractère multidisciplinaire, les textes de simplification du droit. L'exemple le plus patent nous a été fourni par le précédent président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Jean-Luc ...

Je prends la liberté d'exprimer une opinion légèrement dissidente par rapport à la large approbation qui s’exprime à l'Assemblée nationale comme au Sénat en faveur des sociétés publiques locales. Je rappelle que ces sociétés ont pour principal objet d'échapper aux règles de mise en concurrence. C'est un objectif que je peux comprendre, mais qu...

Quelle appréciation portez-vous, en tant que diplomate, sur la liste des pays d'origine sûrs, qui varie entre les grands pays d'accueil ? Ne pourrait-on améliorer la collecte d'informations pour actualiser cette liste ?

Vous avez raison !

En matière d'immobilier de la gendarmerie, les difficultés viennent du fait que l'Etat est un gestionnaire vulnérable, disons-le ainsi ; son patrimoine est menacé d'obsolescence. Pour les trois quarts de ses locaux, la gendarmerie est locataire des départements, voire de communes ou de groupements de communes. L'équilibre économique de ces opér...

Mon parti m'a confié une mission sur ce sujet, et cela m'a donné l'occasion de passer en revue les différentes acceptions de la notion de parti politique du point de vue des règles de financement. Je ne crois pas qu'il soit possible de légiférer sur les partis politiques : la Constitution dispose qu'ils « se forment et exercent leur activité li...

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous allons débattre cet après-midi fait en réalité suite non seulement à la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et à celle de M. Jacques Pélissard, dont les textes ont été réunis, mais aussi aux chapitres relatifs à l’achèvement de l’intercommunalité dans la lo...