Interventions d'Alain Richard

… troisièmement, nous n’avions pas de gestion commune, ou à tout le moins coordonnée, de nos dettes publiques. Aujourd’hui, ces trois sujets sont débloqués, avec toutes les difficultés qu’implique la résolution de problèmes aussi délicats en situation de crise, avec vingt-sept gouvernements procédant quasiment tous de coalitions et soumis, de ...

Ce n’est donc pas dérisoire.

Du reste, nul n’a affirmé que cette mesure ne serait mise en œuvre qu’une seule fois en cinq ans. À mes yeux, il est même de l’intérêt de plusieurs États européens – et je sais que le Gouvernement y travaillera – que plusieurs paquets « croissance » succèdent à celui-ci. Bref, ces problèmes sont débloqués. La coordination fiscale reste un suj...

J'approuve l'amendement pour deux raisons. D'abord, tout ce qui relève des avis consultatifs sur un acte administratif est du domaine règlementaire. Le code est à cet égard correctement rédigé. Néanmoins, compte tenu de l'objet de la consultation, il est plus cohérent que le délai soit, comme le rôle de la commission, déterminé au niveau législ...

Dans le premier mois ?

La question de M. Zocchetto est judicieuse. La règle figurant dans la rédaction proposée par le rapporteur est que, passé le délai d'un mois, l'avis est réputé rendu. Par exception, s'il y a une demande de report présentée dans le premier mois, la commission doit statuer sur ce report avant l'expiration du mois. Cela sera une source évidente de...

Je plaide pour une position différente. La codification n'est pas un jeu intellectuel : c'est un gain quotidien, pour tous les citoyens, d'intelligibilité de la loi. Lorsqu'on codifie à partir d'un ensemble de textes épars et parfois contradictoires, on les remet en ordre. Ce très lourd travail consiste pour l'essentiel à dresser un plan, pour ...

C'est la Constitution.

Elles ont forcément été consultées !

Une question de méthode : puisqu'une quinzaine d'amendements font mention dans leur objet de l'avis du Conseil d'État sur le texte, qui parmi nous a accès à cet avis ? J'ai beaucoup de mal à comprendre qu'il y ait plusieurs catégories de législateurs alors que cet avis a été adressé à l'institution sénatoriale et non à des personnes en particul...

Il faut donc le demander à M. Doligé. C'est une propriété privée !

L'application d'un système de dérogations à des règles générales nous mettra fréquemment en délicatesse avec le principe d'égalité devant la loi, ce qui n'est pas complètement anecdotique. Ces mesures ne peuvent donc être que circonscrites car il ne serait pas cohérent de distribuer des pouvoirs de dérogation de façon uniforme et transversale. ...

Puisque nombre de communes disposent des ressources suffisantes, le seuil devrait plutôt se situer entre 1 000 et 1 500 habitants. Toutefois, on ne peut pas se contenter de fixer un seuil : il faut prévoir une procédure d'examen individuel des dossiers, simple et accessible aux petites communes. Dans la mesure où il est souvent question d'argen...

Ce sont des établissements publics, par définition dotés de la personnalité morale.

Il y a un précédent. En 1993 ou 1994, on avait confié une mission au président Daniel Labetoulle pour essayer de réduire les effets pervers du contentieux de l'urbanisme sur la continuité des opérations. Un élément issu de ce travail s'était révélé précieux : l'obligation, pour le juge, de statuer sur tous les moyens invoqués assure la collecti...

Il conviendrait que ces dispositions s'appliquent aussi aux EPCI afin d'éviter que ceux comptant moins de 2 000 habitants restent soumis à l'obligation de transmission alors qu'une commune de 3 499 ne le serait plus.

Si, les syndicats intercommunaux par exemple.

Le service des eaux pluviales, qui n'a pas de ressources, deviendrait un SPIC ?

Sauf erreur de ma part, ce serait la première fois qu'à l'intérieur d'une communauté, une compétence s'exercerait sur le territoire d'une seule commune. En outre, il y a une contradiction entre la délégation par une commune et l'application du plan climat-énergie aux autres communes, qui n'ont rien demandé.

La délégation est unilatérale...