Interventions d'Alain Richard

Il faut préciser que le délai de deux mois court à partir de l'affichage.

Et quand il n'y a pas de commission syndicale, ce qui est le cas de 99% des sections ? Il faudra qu'un amendement y remédie.

Il s'agit d'un article qui devrait relever du code rural et qu'il conviendrait donc de retirer du code général des collectivités territoriales, car il se contente des définir des droits d'usage privatifs. Cela requiert un délicat travail de recodification.

Elles concernent uniquement le domaine public et encore, elles ont été reprises par le code général de la propriété des personnes publiques. Le code général des collectivités territoriales fixe les droits et obligations des collectivités et leurs relations avec l'Etat, il ne régit pas les droits d'usage privatif sur les biens publics.

Ne vaudrait-il pas mieux se réunir à la suspension, à 19 h 30 ?

Très bien !

Très bien !

Pour améliorer l'efficacité des marchés, le plus important est de mettre fin aux clauses d'exclusivité. Mais cela s'appliquera-t-il aux contrats en cours ? Une mesure transitoire est-elle prévue ? Il y a là un problème d'intégrité des contrats.

Tout système de contrôle du droit au séjour suppose des reconduites à la frontière. Sinon, on ouvre complètement les frontières.

Le problème de proportionnalité est évident.

Ne vous dépêchez pas !

Prenez tout votre temps, monsieur le président !

Je formulerai un simple commentaire. Il y a deux types d’argumentaire assez différents pour s’opposer à cet article. Le premier est fondé sur le pouvoir d’achat, en expliquant que l’augmentation de contribution sur cet élément de la rémunération risque de porter atteinte à certains éléments de la politique salariale. Il n’y a pas de meilleure ...

Précisément ! C’était exactement la même chose que la défiscalisation des heures supplémentaires, qui consistait à payer du complément de rémunération avec de la dette publique. On voit bien que c’est une politique qui ne peut pas mener loin. Si, à l’avenir, les responsables d’entreprises sont amenés, dans l’équilibrage de leur politique salar...

Je voudrais répondre au président de la commission des finances, et je n’ai encore consommé que le quart de son temps de parole, que l’argumentaire en faveur de l’épargne salariale me semble avoir été fragilisé par les mesures qu’il a approuvées du gouvernement précédent consistant à réduire, voire à supprimer les délais de détention des fonds ...

Monsieur le président de la commission, je m’efforce de vous convaincre et je ne vous ai pas interrompu pendant vos onze minutes d’intervention. En revanche, sur le tout autre argumentaire posé par M. Jean-Pierre Chevènement – et je sympathise pleinement avec son approche –, il me semble que ce qui est en jeu, c’est l’actionnariat salarié, et ...

J’irai dans le sens du Gouvernement. À la lecture de l’amendement, il est clair que le dispositif s’applique de façon automatique au 31 décembre. Pour les quelques fusions qui seraient réalisées à l’amiable, donc sans décision du préfet, avant la fin de cette année, l’entrée en vigueur immédiate du dispositif risquerait de ne pas laisser un dél...

Sans étaler mes cicatrices, je voudrais témoigner de ce qui s’est passé entre 1989 et 1993. Nous avons réévalué l’ensemble des bases locatives, ce qui représentait 40 millions de locaux. La majorité de l’époque a décidé de ne pas donner suite à cette réforme en raison des transferts, dont elle redoutait les conséquences. La majorité suivante,...

… car vous constateriez que les transferts sont trop importants et totalement imprévus. Mes chers collègues, le choix est non pas entre faire la réforme en une seule fois ou l’étaler dans le temps, mais entre l’étaler dans le temps ou ne pas la faire du tout !

Personne n’y a retouché depuis !