Questions écrites d'Alain Schmitz

Petits propriétaires bailleurs de logements en résidences de tourisme

M. Alain Schmitz souhaite appeler l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les petits propriétaires bailleurs de logements en résidences de tourisme. La gestion en est confiée à des groupes spécialisés. Dans le contexte actuel de...

Dépôts sauvages d'ordures

M. Alain Schmitz appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la multiplication anarchique des dépôts sauvages d'ordures et de déchets aussi bien par des particuliers que des entreprises. Faute d'une législation pas assez répressive en la matière et des classements sans suite des signalements qu'ils ont effectués, certains maires se sentent totalement im...

Fin annoncée de la déduction forfaitaire spécifique pour la filière du bâtiment et des travaux publics

M. Alain Schmitz appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la fin annoncée de la déduction forfaitaire spécifique pour la filière du bâtiment et des travaux publics. Cette filière, qui s'estime plus spécifiquement concernée, est inquiète des conséquences d'une telle mesure valorisée comme « justice sociale » qui entraînerait en réalité une hausse moyenne de charges de près de 9 po...

Droit à réparation des anciens combattants

M. Alain Schmitz souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le maintien du droit à réparation des anciens combattants. Dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, la Cour des comptes a une fois encore remis en cause les avantages fiscaux bénéficiant aux anciens combattants. Elle demande ainsi de procéder à l'appréciation ...

Remboursement différencié des complémentaires de santé

M. Alain Schmitz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du remboursement différencié, en vigueur depuis la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de sant...

Financement de l'aprentissage

M. Alain Schmitz appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis et plus particulièrement les centres de formation des apprentis (CFA) gérés par le réseau des chambres de métiers et d'artisanat (CMA). Le nouveau système de financement de l'apprentissage, sur la base des « coûts contrats » s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier...

Rendre obligatoire la participation aux cérémonies de naturalisation

M. Alain Schmitz souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cérémonies de remise des décrets de naturalisation organisées dans les préfectures et les sous-préfectures. Il est très souvent constaté que certains nouveaux concitoyens se dispensent de participer à cet événement alors que, pour nombre d'entre eux, ce moment concrétise un souhait exprimé de longue date. Pa...

Évolutions réglementaires visant à faciliter le recrutement et la formation des policiers municipaux

M. Alain Schmitz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes liés au recrutement et à la formation des policiers municipaux par les communes. Face au contexte national actuel, la sécurité revêt une dimension centrale qui doit être prise en compte par l'ensemble des collectivités. Celle-ci engendre une demande accrue de polices municipales, alors que la pénurie de pol...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

M. Alain Schmitz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les répercussions de la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) consécutif à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Avant la mise en œuvre de cette loi, les entreprises de location de voi...

Certification professionnelle en hypnothérapie

M. Alain Schmitz appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opposition du Gouvernement à la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Pourtant, les thérapies par hypnose, à l'instar de la sophrologie, ne sont pas un acte médical, ni un acte de soins, mais permettent de lutter contre le stress et ses effets, les phobies, les addictions, cer...

Dispositif du 100 % santé en optique

M. Alain Schmitz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si, par ailleurs, ils doivent avancer les frais de leur rembours...

Situation des conservateurs des antiquités et objets d'art

M. Alain Schmitz attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des conservateurs des antiquités et objets d'art. En effet, depuis 1908, date de création de leur mission, les 190 agents du patrimoine demeurent des agents indemnitaires de l'État, rattachés aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC), sans statut reconnu à ce jour. C'est ainsi qu'ils n'ont jam...

Projet de suppression du dispositif TODE

M. Alain Schmitz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de suppression du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TODE). En effet, ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019 dans le cadre du vote du projet de loi de financement ...

Situation des binationaux américains nés accidentellement aux États-Unis

M. Alain Schmitz souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des binationaux américains nés accidentellement aux États-Unis, mais détenteurs de la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol en application dans ce pays. La plupart d'entre eux rentrés très tôt en France ont peu résidé aux États-Unis mais n'y ont jamais...

Impact des accords UE-Mercosur pour la filière betterave-sucre-éthanol

M. Alain Schmitz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact qu'auront les accords entre l'Union européenne (UE) et le Mercosur pour la filière betterave – sucre – éthanol. Le Brésil, premier pays producteur de sucre et second pays producteur d'éthanol a une filière cannière très compétitive et dépendante de la valeur de la monnaie brésilienne, très...

Amélioration des conditions de transport sur les lignes ferroviaires des Yvelines (Transilien et RER C)

M. Alain Schmitz souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les perturbations quasi quotidiennes auxquelles doit faire face l'ensemble des usagers des lignes ferroviaires des Yvelines (Transilien et RER C). L'irrégularité récurrente du trafic sur les lignes passagers a fait l'objet de plusieurs ét...