Lois de financement de la sécurité sociale

Nous nous sommes déjà expliqués sur le caractère, normatif ou non, des annexes. Nous avons déjà repoussé le même amendement en première lecture. En tout état de cause, je le dis de nouveau devant la Haute Assemblée, tout ce qui concerne la neutralité financière liée à la compensation figurera dans les annexes. Nous en aurons donc une parfaite ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Tout ce qui concerne la neutralité financière sera traité en annexe, comme M. Autain le sait d'ailleurs très bien.

M. Autain n'a pas résisté à la tentation à laquelle avait déjà cédé Mme Printz, à savoir user de procédures pour pouvoir tenir des propos qui eussent été davantage à leur place dans la discussion générale.

Cependant, il a quand même fait valoir le trop court délai dont il avait disposé pour examiner ce texte.

Chère collègue, je vous ai écoutée attentivement et j'ai relu l'objet de votre amendement. Vous proposez au Parlement d'introduire un plancher au niveau de l'ONDAM, critiquant la logique comptable de la réforme. Or vous vous piégez vous-même. En effet, à partir du moment où serait fixé un ONDAM plancher, il y aurait logiquement aussi un ONDAM...

Je me contenterai de lui signaler, au cas où il l'aurait ignoré - peut-être, d'ailleurs, devrais-je chercher à améliorer la circulation de l'information avec les membres de son groupe de manière qu'elle parvienne jusqu'à lui - que, le texte adopté par l'Assemblée nationale étant disponible depuis le 12 mai dernier, soit depuis plus d'un mois, i...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Par conséquent, nous ne pouvons pas vous suivre et nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Quant au rapport de la commission, il est à votre disposition sur le site Internet du Sénat depuis jeudi dernier. Chacun, ici, aura donc bien compris que cette demande de renvoi en commission n'était, en réalité, qu'un prétexte pour renouveler, en faisant fi des redondances, des critiques déjà exprimées à l'occasion de l'examen du texte sur l'...

La commission émet un avis défavorable. Chacun comprend qu'une telle disposition n'a pas sa place dans le texte de la loi organique. Vous essayez de revenir à la charge, et toutes les occasions sont bonnes.

Il n'est donc pas nécessaire que je m'étende à nouveau sur le sujet. A l'intention de celles et de ceux d'entre vous qui n'avaient pu participer au débat au cours duquel la commission des affaires sociales avait, par ma voix, défendu cet amendement, je ferai un bref rappel : après l'avis exprimé par le Gouvernement, après l'avis exprimé par no...

Si, d'aventure, une alternance devait se produire en 2007, j'espère, monsieur Godefroy, que vous-même et vos amis sauriez prendre vos responsabilités, peut-être en prenant l'initiative que vous jugez aujourd'hui bonne. Mais il s'agit là d'une appréciation tout à fait personnelle, qui n'engage en rien la commission des affaires sociales. Madame...

Je renvoie M. Fischer à la première annexe, qui l'éclairera et lui permettra de comprendre que l'amendement n° 67 ne présente plus aucun intérêt. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

La demande de M. Godefroy est légitime, mais elle est satisfaite à la fois par les mesures qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale et par les amendements de la commission tendant à les renforcer. Une fois que la loi organique aura été adoptée, tous les éléments liés à la compensation devront être retracés dans les annexes. Par conséquen...

S'agissant des sous-objectifs, la commission estime qu'il faut laisser l'initiative de leur définition au Gouvernement. En revanche, comme je l'ai précisé tout à l'heure à M. Autain à l'occasion de l'examen d'un autre amendement, le Parlement, plus particulièrement la commission des affaires sociales et son rapporteur - votre serviteur ! -, pou...

Monsieur Fischer, vous le savez, ce n'est pas la voie qui a été choisie lors de la réforme de l'assurance maladie. En outre, je ne vous surprendrai pas en vous faisant remarquer que cet amendement constitue une véritable injonction à l'égard Gouvernement, ce qui n'est pas acceptable eu égard aux textes. Enfin, vous avez vous-même indiqué que ...

Je vous remercie, monsieur Fischer, mais c'est inutile. (Sourires.) Je vous rappelle que je m'exprime aujourd'hui au nom de la commission des affaires sociales, dont vous faites partie. S'agissant de l'amendement n° 48, il me semble qu'il encadrerait trop la définition des sous-objectifs. N'allons donc pas nous enfermer dans un cadre tr...

Mon cher collègue, la majorité parlementaire et le Gouvernement ne peuvent que partager votre préoccupation quant à l'évolution des dépenses de l'hôpital. C'est l'une des raisons qui ont conduit le Gouvernement, lorsque Jean-François Mattei assumait les fonctions de ministre de la santé, à proposer le plan « Hôpital 2007 ». Il est vrai qu'aujo...

M. le ministre pourra vous le confirmer si vous le désirez, monsieur Autain : les prévisions de progression des dépenses de soins de ville pour 2005 sont de 2, 8 % ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Notre collègue n'était sans doute pas membre de notre assemblée au moment où le Sénat a examiné les initiatives prises à l'époque par Martine Aubry, qui avait négocié directement avec les professionnels de santé un certain nombre de mesures, indépendamment de l'avis des partenaires sociaux. Et Dieu sait si le gouvernement précédent que vous-mêm...

En ce qui nous concerne, nous avons une autre logique : nous souhaitons garder toutes les possibilités qui s'offrent à nous, au Gouvernement et aux professionnels de santé à travers la voie conventionnelle. Si nous vous suivions, madame Demontes, nous ôterions toute possibilité de négociation, à travers la voie conventionnelle, avec les profes...