Lois de financement de la sécurité sociale

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-12 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : celui-ci dispose par les mots : ceux-ci disposent Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 731-6 du code rural, remplacer les mots : salariés non agricoles par les mots : non salariés agricoles Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour le II bis de l'article L. 723-12 du code rural, supprimer les mots : le premier alinéa de Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : respect de l'instruction par les mots : respect du secret de l'instruction Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : leur président, insérer les mots : , au président de la mission mentionnée à l'article L. 111-9-1, Exposé sommaire :

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot : présente par les mots : peut présenter II – Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : concomitant avec le par les mots : indépendant du Exposé sommaire :

Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II ter . - Les dérogations apportées aux compensations, prévues par la loi, aux mesures de réduction ou d'exonération de cotisations, contributions de sécurité sociale ou des ressources mentionné...

Remplacer le quatrième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par un paragraphe ainsi rédigé : « II bis . - L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l...

Rédiger ainsi le B du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : « B. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale : « 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : « 2° Approuve le rapport mentionné au I bis de l'article L.O. 111-4 et, le cas échéant, détermine dans le respect de l'équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale , les m...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du code de la sécurité sociale : « Ce rapport comprend l'avis de la cour sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos présentés dans la partie comprenant les disp...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : ainsi que, insérer les mots : le cas échéant, à leur rapporteur général et, Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : à titre principal par les mots : au fond Exposé sommaire :

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l'examen de la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, les rectifications de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et des objectifs de dépenses par branche des...

Au début du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, ajouter les mots : Lors de l'examen de la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir de la loi de financement de l'année, Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes, présentés dans la partie comprenant les dispositio...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : prévus au 1° du A, au B et au d du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3 par les mots : de la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir de...

Dans le I bis du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : l'adoption par les mots : le vote Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : l'adoption par les mots : le vote Exposé sommaire :