Lois de financement de la sécurité sociale

Il faudra que vous apportiez la démonstration de ce que vous affirmez, monsieur Fischer, car, pour l'instant, vous n'avez pas réussi à nous démontrer que c'était le cas ! Or la gestion de la sécurité sociale ne peut être confondue avec le budget d'un ministère, qui comporterait des « services votés » et des « mesures nouvelles » sur lesquels o...

L'élévation au niveau organique de ce principe fut - sans doute vous en souvenez-vous mes chers collègues, du moins pour ceux d'entre vous qui ont pris soin de suivre les débats sur le texte relatif à l'assurance maladie - un engagement solennel du Gouvernement lors de la réforme de l'assurance maladie. Il demeurait à s'assurer de la faisabilit...

L'intervention de notre collègue Roland Muzeau est aux antipodes de la volonté de la commission des affaires sociales, et il le sait très bien. Je renvoie notre collègue et l'ensemble de la Haute Assemblée à la proposition de loi qu'avait déposée Charles Descours, proposition dont nous nous sommes inspirés et sur laquelle s'est notamment appuy...

Si nous le faisions, le texte reviendrait devant la Haute Assemblée. Or, comme vous pouvez demander autant de renvois du texte que vous le souhaitez, vous seriez libres de refaire votre numéro jusqu'à épuisement des combattants... D'ailleurs, c'est peut-être ce que souhaitent M. Fischer et M. Autain : voir le débat cesser faute de combattants !

Plus sérieusement, chacun aura compris que la demande de renvoi à la commission n'est nullement justifiée. L'argumentation de notre collègue portait d'ailleurs non pas sur le projet de loi organique, mais sur d'autres sujets, notamment sur de multiples aspects de la réforme de l'assurance maladie. Son intervention s'apparentait plutôt à un proc...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement qui a trait à la compensation et sur lequel M. About s'est déjà très largement exprimé. Je me contenterai donc de porter à votre connaissance son exposé des motifs tel qu'il a été approuvé par la commission des affaires sociales, au nom de laque...

Ce sous-amendement n'est pas utile, car il est satisfait par l'amendement de la commission. En effet, si la loi de finances prévoit une compensation intégrale et les moyens de l'assurer, le dispositif actuel exige déjà un paiement par quinzaine des compensations versées aux services de la sécurité sociale. Ce sous-amendement n'apporte donc auc...

Cet amendement mérite que nous y consacrions un peu de temps. La commission des affaires sociales l'a jugé important. Pour ce qui me concerne, il est le fruit d'une expérience d'un peu plus de dix ans en tant que membre de la commission des affaires sociales du Sénat et d'un peu moins d'années en tant que rapporteur chargé des équilibres finan...

Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi Veil du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, n'avait pas jugé contraire à la Constitution la mesure à laquelle a fait référence notre collègue Michel Mercier. Aussi ce dernier s'interroge-t-il sur le fondement des arguments tendant à soulever le caractère inconstitutionnel de l'amendement. ...

...mais d'éminents membres de cette commission ont éprouvé le besoin de s'exprimer sur cet amendement. Je ne doute pas que leur point de vue soit pertinent. Toutefois, je constate qu'il n'est pas partagé par tous les membres de la commission, puisque le président Mercier a quelque peu nuancé les propos tenus, par exemple, par le M. Lambert.

Ce qui importe pour nous et ce qui doit importer également pour vous, mes chers collègues, c'est ce qu'attendent nos concitoyens. J'en profite pour rebondir sur la réflexion de M. Lambert, qui a fait référence au pouvoir souverain du peuple. Je veux également évoquer la mission qui est la nôtre, nous parlementaires, au regard de l'exercice de c...

En effet, le fameux milliard d'euros ne correspond à aucune compensation précise. Les pertes annuelles de recettes dues aux trente-cinq heures s'élèvent à 3, 5 milliards d'euros. Ces pertes sont compensées à hauteur de un milliard. Ainsi, depuis la création du FOREC, la branche maladie de la sécurité sociale a perdu 25 milliards d'euros. Son dé...

Le ministre m'avait alors fixé rendez-vous à l'examen de la loi organique, ajoutant solennellement, en présence du Premier ministre lui-même, présent ce jour-là sur le banc du Gouvernement, que la future loi organique - celle que nous examinons aujourd'hui - consacrerait le principe de compensation, offrant ainsi garantie et sécurité.

La seule préoccupation de la commission des affaires sociales et de moi-même, c'était de garantir à nos concitoyens, et notamment aux cotisants, que toute décision d'allégement ou toute perte de recettes serait intégralement compensée par le budget de l'Etat ou par l'affectation de ressources. L'objectif était d'éviter que, d'une façon un peu f...

Certes, monsieur Mercier, mais les cotisants aux caisses de retraite, par exemple, espèrent bénéficier en retour d'un droit à pension. Il n'est pas normal que des ponctions soient effectuées sur les recettes destinées à servir ces pensions, sans que celui qui est à l'origine de ces ponctions les compense à un moment ou à un autre. Ce n'est pas ...

Nos concitoyens veulent un minimum de garantie ! C'est la raison pour laquelle nous avons proposé que ce principe de compensation soit consacré dans la loi organique. Je ne suis pas un jusqu'au-boutiste. Aussi laisserai-je le soin au président de notre commission de vous faire connaître la suite que nous avons l'intention de donner à cet amend...

Monsieur le président, pour faire gagner du temps à tout le monde, compte tenu de la décision qu'elle vient de prendre en ce qui concerne ses propres amendements, la commission s'en remet, sur tous les amendements extérieurs, à l'avis du Gouvernement, qu'elle sollicite.

S'agissant des amendements n° 42 et 43, la commission avait émis un avis défavorable. Je rappelle que lors de l'examen des amendements, le président About - qui le confirmera dès son retour dans l'hémicycle - a reçu mandat de la commission pour retirer la totalité de ses amendements au cas où l'amendement n° 20 relatif à la compensation recuei...

C'est la raison pour laquelle, après avoir consulté le président About, j'ai exprimé la position selon laquelle je m'en remettais à l'avis du Gouvernement, puisque c'est lui qui a présenté le texte. A partir du moment où, connaissant le sort qui serait réservé à ses amendements, la commission ne jugeait plus opportun de les maintenir, il n'y av...

A moins que le président About n'ait pas été suffisamment clair dans son propos. Quoi qu'il en soit, c'est la raison pour laquelle j'ai pris cette position. Le président de la commission, qui vient de regagner l'hémicycle, s'en expliquera peut-être à l'occasion de l'examen d'un autre amendement.