Lois de financement de la sécurité sociale

Je pourrais m'abstenir d'intervenir, madame la présidente, car, en présentant ses amendements, M. Fischer donne en même temps l'avis de la commission ! Comme il l'a dit lui-même, cet amendement n'a effectivement rien à voir avec le texte de loi organique. C'est pourquoi la commission y est défavorable.

La commission ne surprendra ni M. Fischer ni les membres de la Haute Assemblée en leur rappelant - M. Fischer le sait très bien ! - que, aujourd'hui, rien n'interdit de déposer une loi de financement rectificative, et surtout pas la Constitution. Simplement, il appartient au Gouvernement d'en prendre l'initiative.

Il le fera peut-être avec la réforme de l'assurance maladie et le dispositif d'alerte, lorsqu'il le jugera nécessaire. A cet égard, nous allons peut-être assister tout à l'heure à un rebondissement à l'occasion de la discussion d'un amendement qui nous vient de l'Assemblée nationale. Celui-ci concerne l'habilitation, dont nous pourrions éventu...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Contrairement à vous, je fais plutôt confiance au Gouvernement, et j'ai un a priori favorable à son égard. Si les textes le prévoient et si le Gouvernement juge opportun de le faire, il prendra cette initiative. C'est la raison pour laquelle, monsieur Fischer, vous ne serez pas surpris que la commission ne vous su...

Ce n'est pas la voie qui a été choisie par le Gouvernement, avec le soutien de la commission des affaires sociales et de la majorité au moment de l'examen du texte de loi sur la réforme de l'assurance maladie, concernant la gouvernance. Je serais donc assez surpris que le Gouvernement et le Sénat changent d'avis. En tout cas, la commission des...

Le propos de M. Fischer me laisse penser qu'il s'agit d'un amendement d'appel qui sera retiré après que M. le ministre aura donné les explications souhaitées. Cela dit, la commission réserve à cet amendement un sort identique à celui des amendements précédents.

Cet amendement vise à préciser le mécanisme d'affectation des recettes sociales tel qu'il résulte du texte de l'Assemblée nationale. Lorsque la recette à affecter est exclusive des régimes sociaux, elle ne peut être affectée que par une disposition de la loi de financement. Il en est de même lorsque cette recette n'est pas exclusive de ces rég...

Monsieur Fréville, il y a, me semble-t-il, un malentendu, ou peut-être une incompréhension de votre part, sur la rédaction du texte, sur son contenu et sur son objectif. Je comprends vos préoccupations, mais l'amendement de la commission ne concerne ni l'assiette ni le taux des impositions. La prérogative en la matière demeurera celle, entière...

Cet amendement ne concerne que la répartition d'une recette. La commission n'intervient que sur cet aspect. Cet amendement n'entre donc pas en contradiction avec les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Il faut lever ce malentendu. La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement, qui ne lui paraît ...

C'est un amendement important puisqu'il vise les compensations. Il s'agit de faire en sorte que le Parlement ne puisse adopter une dérogation au principe de la compensation des allégements qu'en connaissance pleine et entière des conséquences d'une telle dérogation pour les comptes sociaux qui en assument in fine le coût. Cet amendement...

Mes chers collègues, nous abordons l'amendement relatif à l'habilitation, qui est une initiative de l'Assemblée nationale. Ce point, l'un des plus difficiles de la deuxième lecture, mérite que je m'y attarde quelques instants. L'Assemblée nationale, sur l'initiative de la commission des lois et de la commission des finances, a prévu que la loi...

Je suis pragmatique : je ne crois pas que cette disposition mérite un conflit avec l'Assemblée nationale qui mettrait en question une adoption rapide du projet de loi organique. Comme je l'ai rappelé, de même que MM. les ministres, nous voulons tous voir la réforme entrer en vigueur dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Je...

Il me souvient, monsieur le ministre, que, lorsque nous avions souhaité instaurer la compensation intégrale, le caractère inconstitutionnel de l'initiative nous avait été opposé, et le Gouvernement avait reçu, à cette occasion, le renfort de la commission des finances:.. C'est la raison pour laquelle nous nous en remettrons probablement à l'av...

Cet amendement fait suite à une initiative prise par l'Assemblée nationale qui tendait à étendre le champ de la loi de financement aux régimes complémentaires. Notre amendement vise précisément à éviter une telle extension. Les régimes complémentaires sont gérés soit par les partenaires sociaux - AGIRC et ARRCO -, soit par les organismes mutual...

Le présent amendement clarifie la rédaction de cet alinéa. Il vise à éviter la prolifération des annexes.

Le rapport visé au I de l'article 2 a avant tout pour objectif de décrire les équilibres financiers, à savoir les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses. Nous nous sommes interrogés sur la question de savoir s'il y avait lieu d'y ajouter des objectifs généraux, comme le souhaite M. Fischer. Nous ne nous sommes pas fait de religion...

Nos collègues sortent du cadre du rapport prévu au I du texte proposé pour l'article L.O. 111-4 : leur amendement n'est pas conforme à l'objectif initial de ce rapport, raison pour laquelle nous n'avons pas jugé opportun d'y donner une suite favorable.

Adoptée par le Sénat en première lecture, la disposition proposée a été supprimée par l'Assemblée nationale.

L'amendement de notre collègue ne correspond pas à l'objet de cette annexe, qui est consacrée aux programmes de qualité et d'efficience. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons suivre sa proposition.

Je dirai tout simplement à Mme Demontes que sa préoccupation est satisfaite par l'annexe 4 et par l'article 1er .La commission émet donc un avis défavorable.