Lois de financement de la sécurité sociale

Tout cela est très intéressant, mais nos collègues savent bien que la décision qu'ils nous proposent de prendre est du ressort non pas d'une loi organique, mais de la loi de financement de la sécurité sociale.

Cet amendement se situe tout à fait dans la logique de la commission des finances et répond parfaitement à son souci : j'ai encore en mémoire les propos qu'a tenus tout à l'heure Philippe Marini à propos de l'amendement sur la compensation. Selon lui, l'argument déterminant en matière de dépenses sociales n'est pas tant celui des recettes que ...

La commission n'a pas jugé opportun d'émettre un avis favorable sur cet amendement, qui tend à figer dans la loi organique la liste des recettes de la sécurité sociale. A cet égard, nous faisons remarquer à nos collègues qu'ils prennent un risque majeur, celui d'oublier certaines recettes, la liste qu'ils présentent étant d'ailleurs déjà incom...

En qualité de rapporteur général, Philippe Marini a bien expliqué que ces deux lois n'étaient pas comparables Ainsi, du fait de certains éléments d'évolution des dépenses, nous ne pouvons pas aller dans le sens de la proposition de notre collègue M. Jégou, même si nous en comprenons l'objectif. Je sais qu'Yves Bur a déposé une proposition de l...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je suis assez ennuyé en cette occurrence, mais je dois m'exprimer ici au nom de la commission, qui avait considéré que cet amendement était satisfait par celui qu'elle présentait. Elle avait donc émis un avis favorable, que je me contente ici de rapporter. Que l'on n'aille pas chercher autre chose ! Je ne voudrais...

S'agissant de l'amendement n°78, je répondrai que les recettes doivent être fixées en fonction des besoins définis dans la première partie. Pour votre part, madame Demontes, vous voulez commencer par les dépenses - on reconnaît bien là votre logique -, puis accommoder les recettes au niveau des dépenses que vous aurez fixé. Telle n'est pas du ...

Il me paraît difficile, monsieur Lambert, d'appliquer aux dépenses de l'assurance maladie les mêmes exigences qu'aux lois de finances. Instituer un plafond de dépenses serait en contradiction avec les propos de M. Philippe Marini - également tenus par M. Michel Mercier dans le cadre de la discussion générale -, qui a reconnu devant la Haute As...

Je veux dire un mot parce que je comprends que nos collègues protestent. En effet, l'amendement de M. Cazeau avait reçu un avis favorable de la commission. Toutefois, dans la mesure où il était en coordination avec un amendement de la commission qui a été retiré, il n'a plus lieu d'être. Veuillez m'excuser, monsieur Cazeau, je n'aurais pas dû ...

M. Autain a apporté lui-même la réponse à son amendement. Il sait en effet que l'initiative d'une loi rectificative ne peut venir que du Gouvernement et que le Parlement ne peut faire injonction à celui-ci. Nous ne saurions donc adopter sa proposition, même si je comprends son souci de faire en sorte que la loi de financement rectificative exi...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous avez fait mention de l'hôpital, mon cher collègue, mais je laisse à M. le ministre le soin de vous répondre sur ce point puisqu'il n'est pas convaincu que vous soyez vous-mêmes convaincu par les propos que vous avez tenus devant la Haute assemblée.

Je comprends le souci exprimé par nos collègues MM. Autain et Muzeau. Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

La commission est défavorable à l'amendement n° 77. Elle est en revanche favorable à l'amendement n° 28, d'autant qu'il s'inspire d'un amendement, légèrement plus complet, que nous avions nous-mêmes déposé, puis retiré dans les conditions que vous connaissez. La commission a par ailleurs émis un avis défavorable sur l'amendement n° 46. Quant...

Nous avons demandé le retrait de l'amendement n° 53, satisfait par la rédaction du 3° du B du III de l'article 1er. S'agissant de l'amendement n° 55 relatif à la compensation, je n'insiste pas : vous connaissez notre point de vue. Quant à l'amendement n° 96, il est satisfait par l'annexe. Enfin, l'amendement n° 87 est à mon avis infondé, la ...

Les annexes, par principe, sont de nature informative et non normative. C'est la raison pour laquelle il ne paraît pas possible d'accéder à la demande de notre collègue, sauf si M. le ministre est prêt à faire évoluer le dispositif.

Même si nous en assumons la responsabilité, je dois dire que la tâche du rapporteur n'a pas été facilitée par le retrait par la commission de ses propres amendements ! Ainsi, nous avions suggéré à M. Cazeau de rectifier son amendement en intégrant l'amendement qu'avait déposé la commission. Dans la mesure où ce dernier a été retiré, je ne peux ...

La commission, compte tenu des événements, a émis un avis de sagesse sur l'amendement de M. Cazeau et un avis favorable sur l'amendement de M. Jégou. En raison du retrait par la commission de ses amendements, j'ai sollicité l'avis du Gouvernement pour nous en remettre à lui. Je comprends les émois de M. Cazeau, en raison tant du travail accomp...

Cher collègue, en neuf ans, nous n'avons pas examiné une seule loi rectificative. Alors, avant d'aller vers une loi de règlement, il faudrait commencer par le « b-a-ba », c'est-à-dire, en tant que de besoin, par une loi rectificative. La volonté des auteurs de cet amendement de prendre en considération les exercices clos renvoie à l'objectif d...

Cet amendement s'apparente effectivement à l'amendement n° 59, présenté par nos collègues du groupe CRC, auquel, tout à l'heure, je me suis rapidement déclaré défavorable, ce qui est également le cas pour l'amendement n° 89. Mais je vais essayer, monsieur Cazeau, de vous mettre un peu de baume au coeur. Un peu plus loin dans le texte, vous pro...

C'est un rapport qui présente les dépenses du seul régime de base d'assurance maladie, à l'exclusion de celles des régimes complémentaires. C'est la raison pour laquelle, ne pouvant suivre la proposition de nos collègues, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ne prolongeons pas le suspense ! Vous souhaitez que les avis et propositions formulées par les caisses nationales figurent dans les annexes au projet de loi : la commission n'y voit aucun inconvénient et émet donc un avis favorable sur cet amendement.