Réforme des collectivités territoriales

Je veux tranquilliser M. le président de la commission et lui dire qu’il avait raison. Si la rédaction initiale de l’amendement de M. Pointereau avait été maintenue, l’adoption du sous-amendement n° 723 rectifié de la commission aurait été un moindre mal.

Cela étant, si l’amendement n° 86 rectifié avait été soutenu, je m’y serais opposé, car je ne partage pas le point de vue de ses auteurs. La rédaction de l’amendement n° 77 rectifié me convient très bien, d’autant plus que, comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, j’ai l’expérience de la présidence d’une intercommunalité où la populat...

Monsieur le président, si vous le permettez, je commencerai par un rappel au règlement avant de présenter mon amendement. J’avais manifesté tout à l’heure le désir de prendre la parole sur l’amendement de Mme Borvo Cohen-Seat tendant à supprimer l’article 35. Vous n’avez pas jugé bon de me la donner, considérant sans doute que nous manquions d...

J’en viens à l’amendement n° 58 rectifié, qui est tout à fait dans l’esprit de ceux qu’ont défendus voilà quelques instants M. Chevènement et Mme Gonthier-Maurin : s’agissant du chef de file, il faut non pas inscrire dans la loi quelle collectivité assurera cette fonction pour l’exercice d’une compétence mais laisser aux collectivités le soin d...

J’ai cosigné cet amendement, dont l’objet me semblait confirmer le principe de libre administration des collectivités locales en accordant aux communes un droit d’appréciation. Cependant, dans le cadre des dispositions que nous avons adoptées et qui ont fait l’objet de larges débats, nous avons manifesté le souhait de voir la commission départ...

J’adhère, je tiens à le dire, aux propos développés par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Je suis malgré tout inquiet de la confusion qui pourrait subsister dans l’esprit de l’ensemble de nos collègues élus locaux, s’agissant notamment de l’initiative des collectivités dans le nouveau cadre qui vient de nous être présenté. En effet,...

Vous souhaitez que les contrats de pays soient exécutés normalement. Simplement, quand ils auront pris fin, toute tutelle d’une collectivité sur une autre devra avoir disparu. Pour ma part, je ne suis pas convaincu que le pays, tel qu’il existe aujourd’hui, disparaîtra de lui-même. La manière dont nous légiférons n’est pas, me semble-t-il, suff...

J’ai écouté avec intérêt la remarque de M. Chevènement. Mais faut-il s’enfermer dans des règles strictes et statistiques ou bien tenir compte de la réalité du terrain, du vécu, essayer de faire preuve de pragmatisme et d’adapter l’application de la loi à cette réalité ?

Bien entendu, il ne faut pas faire n’importe quoi. Faut-il faire le choix d’un tissu très étalé représentant une population de 15 000 habitants ou d’un tissu beaucoup plus ramassé avec quelques espaces rassemblant au total 15 000 habitants ? C’est un point qui mérite réflexion. J’ai bien compris que le Gouvernement et la commission n’étaient pa...

Le suppléant a toujours voix délibérative pour voter au nom du titulaire. Il me semblait que la disposition que nous avions adoptée s’appliquait de façon générale, qu’il y ait un ou plusieurs suppléants. La commission des lois dispose d’un pouvoir d’expertise qui devrait nous permettre de suivre son avis, à moins que son président ne considère...

Cet amendement n’est que la conséquence de décisions prises lors de l’examen d’articles précédents, l’article 12, d’une part, l’article 20, d’autre part. Nous avons en effet convenu dans cet hémicycle, en séance publique, après de très longs débats, d’appliquer la majorité qualifiée – deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de...

Monsieur le rapporteur, les conséquences de la reprise de l’amendement n° 87 rectifié ont dû vous échapper. Monsieur le président, l’amendement n° 59 rectifié vise l’alinéa 5. Cependant, j’ai manqué moi-même de vigilance, car j’aurais dû viser également les alinéas 14 et 24. De ce point de vue, l’amendement n° 556 rectifié présenté par M. Chev...

L’article 25, qui n’a l’air de rien, est un article important. D’ailleurs, je constate qu’il a suscité le dépôt de plusieurs amendements. Le texte qui nous a été présenté par le Gouvernement à cet égard me semble présenter une certaine cohérence. Mes chers collègues, êtes-vous prêts à accepter que des situations tout à fait différentes puisse...

Je pense que nous devons rechercher de la cohérence et que la cohérence est dans le texte. En ce sens, une disposition du projet de loi – je ne sais pas si nous l’avons déjà adoptée ou si nous l’examinerons un peu plus tard – prévoit que les collectivités territoriales, notamment les départements et les régions, puisque ce seront eux les princ...

Nous sommes donc obligés de nous constituer en syndicats, en associations, en pays… On n’en sort plus ! Quelle nouvelle condition nous imposera-t-on demain ? Cela étant, nous devons réfléchir à des dispositions qui permettraient de maintenir la situation actuelle. L’abrogation de l’article 22 de la loi de 1995 m’apparaît pertinente, mais j’adm...

Je n’en sais rien ! Je réfléchis simplement à voix haute. Quoi qu’il en soit, je pense que la sagesse serait de suivre la position de la commission et du Gouvernement.

Je ne suis pas loin de partager le sentiment que vient d’exprimer M. Chevènement. Je me demande s’il n’aurait pas été plus sage de supprimer purement et simplement l’article 29. En réalité, il ne s’agit pas de la simple exécution du schéma départemental. En effet, mes chers collègues, je vous renvoie à la lecture du texte initial du deuxième a...

Mais je poursuis ma lecture de l’article 29 : « Dans cette hypothèse, les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues » – ce sont les fameux deux tiers du dernier alinéa de l’article 16 du projet de loi – « sont prises en compte. La commission dispose d’un délai de...

En effet, quand je lis le I de l’article 29 et imagine les conséquences qui en résulteront – j’avais d'ailleurs proposé de modifier cette disposition et d’appliquer la règle de la majorité qualifiée –, il me semble que l’on confie au préfet un pouvoir important, …

D’ailleurs, la commission est allée plus loin que le Gouvernement dans la rédaction du I de cet article : alors que le projet de loi disposait que le représentant de l’État « peut fixer », par voie d’arrêté, le périmètre de l’EPCI, le texte de la commission des lois prévoit qu’il le « fixe par arrêté » ! Mieux encore, le préfet « peut fixer pa...