Réforme des collectivités territoriales

En effet, de l’article 16 jusqu’à l’article 20, l’avis des communes et des intercommunalités devait être sollicité ; plus encore, le préfet et la commission départementale de la coopération intercommunale mettaient en œuvre un schéma en tenant compte de l’avis exprimé par les deux tiers des communes concernés représentant plus de la moitié de l...

Certes, plus loin dans l’article, il est prévu que le préfet « peut fixer » un projet de périmètre quand celui-ci ne figure pas dans le schéma, mais il s'agit là d’une autre éventualité encore, pour laquelle, naturellement, la commission départementale de la coopération intercommunale reprend la main, dès lors qu’il est renvoyé aux dispositions...

M. Charles Revet m’a chargé de défendre cet amendement, cosigné également par M. Merceron et Mme Dupont, ici présents. Aujourd’hui, les communautés de communes à fiscalité propre ne sont pas seules à exercer la compétence en matière d’assainissement ; cette possibilité est aussi offerte aux syndicats mixtes et aux syndicats de coopération inte...

Puisque la commission et le Gouvernement émettent tous deux un avis défavorable, je vais retirer cet amendement, monsieur le président. S’ils veulent transférer leurs pouvoirs de police en matière d’assainissement, les maires des communes concernées n’ont donc plus qu’une seule solution : transférer les compétences de leur commune en la matièr...

En fait, nous sommes en train d’assister en cet instant à un changement de pied, à la fois du Gouvernement et du Parlement, sur ce qui avait conduit à l’élaboration du texte initial en ce qui concerne l’intercommunalité à fiscalité propre. Je rappelle en effet, mes chers collègues, que nous étions plus d’un à défendre l’idée que la coopération...

J’avais déposé cet amendement alors que nous disposions seulement de la version initiale du projet de loi, c'est-à-dire du texte du Gouvernement. En effet, mes chers collègues, vous savez comment notre digne assemblée fonctionne depuis la dernière révision constitutionnelle. Le texte du Gouvernement, qui est adressé à l’ensemble des parlementa...

Lorsque j’ai déposé mon amendement, je n’avais pas connaissance du texte de la commission. D’ailleurs, le délai entre le moment où la commission a élaboré son texte et celui où nous avons pu l’amender a été très court.

Vous voudrez donc bien m’excuser d’avoir déposé un amendement sur le texte du Gouvernement. Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse du texte initial ou de la version issue des travaux de la commission, j’ai noté que personne ne semblait avoir envisagé l’hypothèse dans laquelle l’ensemble des structures de coopération intercommunale émettraient un a...

Dans ce cas, je suis en mesure de le retirer. Je veux cependant ajouter une remarque. Selon la rédaction actuelle du projet de loi, une fois que le préfet aura recueilli l’avis des conseils municipaux, des EPCI et des syndicats mixtes, il pourra – c’est du moins l’interprétation qu’on peut en faire – transmettre purement et simplement à la fo...

Mais si ! Elle devra bien élaborer un nouveau projet de schéma qui tienne compte des avis des conseils municipaux, à moins qu’elle ne décide de n’en faire aucun cas et de caler sa position sur celle du préfet ! J’avais donc pensé que le représentant de l’État aurait pu tenir compte des avis des conseils municipaux, élaborer un nouveau schéma e...

Nous sommes confrontés à une telle avalanche de textes ! Le problème ne se poserait pas si le calendrier législatif était moins chargé !

Il s’agit du cas dans lequel la commission départementale de la coopération intercommunale rendrait un avis défavorable sur le projet de schéma, c’est-à-dire en cas de désaccord entre le préfet et la commission départementale.

Ah oui, il y a la règle des deux tiers ! Dans ce cas, mon amendement est satisfait. Par conséquent, je le retire.

J’ai cosigné cet amendement parce que j’ai considéré qu’il aurait été ridicule de ne pas permettre une coopération intercommunale entre des collectivités au motif que celles-ci seraient séparées par un parc, par un cours d’eau ou par une forêt. Mais ce qui est vrai pour la région Île-de-France, même si celle-ci a des spécificités qui ne se ret...

… peut l’être ailleurs. Je pense, notamment, aux collectivités qui ont de grandes surfaces forestières. Il peut ne pas y avoir de continuité territoriale dans certains départements où la forêt représente des surfaces extrêmement importantes. J’attire l’attention de M. le rapporteur : si nous retenions cette disposition et si des cas de figure ...

Monsieur le rapporteur, je vous suivrai sur cet amendement, mais je souhaite néanmoins formuler deux remarques. C’est vrai, la création du conseiller territorial devrait répondre à la préoccupation des auteurs de l’amendement. Cependant, dans le dispositif qui avait été prévu par la mission Belot, les représentants des intercommunalités étaien...

Je m’interroge donc sur la pertinence de son existence, laquelle sera encore moins justifiée après l’examen des textes qui suivront ce projet de loi. Quoi qu’il en soit, je fais confiance au Gouvernement pour avancer dans ce domaine, la réforme des finances locales devant permettre d’assurer, autant que nous pouvons l’espérer, l’autonomie fina...

Une fois cette autonomie financière acquise, nous pourrons nous passer du concours du conseil général, du conseil régional et nous n’aurons donc plus du tout besoin de ces conseils des exécutifs !

À ce stade de la discussion de l’article 1er, je voudrais exprimer mon sentiment. Jusqu’à présent, je l’avais gardé pour moi afin de ne pas retarder les débats. Je voterai cet article 1er et je balaie d’un revers de la main l’ensemble des objections qui ont été avancées par nos collègues de l’opposition.

Ces objections, je les rejette, fort de mon expérience de vice-président d’un conseil régional et d’un conseil général. Outre que le cumul des deux fonctions ne m’a posé aucune difficulté, il m’a permis de comprendre que les deux collectivités peuvent exercer leurs compétences d’une façon globalement complémentaire. Force m’est néanmoins de re...