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Les amendements de Alain Vasselle pour ce dossier
139 interventions trouvées.
L'amendement n° 20 vise à garantir que les mesures de redressement proposées pour assurer le respect de l'Ondam auront un impact financier égal au risque de dépassement évalué par le comité d'alerte. L'amendement n° 20 est adopté. Le Président de la République et le Gouvernement ont approuvé les conclusions du rapport Briet qui recommande l'...
L'amendement n° 23 vise à ramener de six à cinq mois le délai d'entrée en vigueur des mesures conventionnelles de revalorisation tarifaire, tout en le faisant courir à compter de la conclusion des accords. Cela me semble plus rationnel que ce que souhaitait le député Door. L'amendement n° 23 est adopté.
L'amendement n° 25 est de cohérence avec les dispositions votées dans la loi HPST. Il supprime la dégressivité de l'indemnité versée aux professionnels de santé qui se refusent à exercer dans les zones sous-dotées. Je ne suis pas très favorable à cette suppression... mais je suis rapporteur général. L'amendement n° 25 est adopté.
Cet article concerne les regroupements de pharmacies d'officine : il introduit une disposition non point alternative, mais de complément : l'amendement n° 26 est rédactionnel.
L'amendement n° 27 supprime, comme je l'avais fait l'an dernier, l'inscription nouvelle des « quasi génériques » au répertoire des génériques : il y aurait là un risque pour les patients.
L'amendement n° 28 supprime les alinéas qui autorisent le fonds des actions non conventionnelles à participer à des actions d'accompagnement de l'informatisation des médecins : le financement est possible sans cette précision. Rien n'empêche de surcroît, dans la négociation conventionnelle, de prévoir de tels financements. L'amendement n° 28 e...
La très grande diversité des dispositifs médicaux incite à porter une attention particulière à la rédaction de cet article. L'amendement n° 29 en propose la suppression pour laisser à la réflexion le temps de se poursuivre. L'amendement n° 29 est adopté.
L'amendement n° 30 vise à accélérer la facturation individuelle par les hôpitaux. L'amendement n° 30 est adopté. L'amendement n° 31 est de la même veine : il demande la remise d'un rapport sur l'expérimentation de la facture individuelle. L'amendement n° 31 est adopté.
L'amendement n° 32 concerne l'aide médicale d'Etat (AME). J'entends interpeller Mme Bachelot sur la diversité des tarifs retenus en y mettant un peu d'ordre, pour éviter que l'assurance maladie ne supporte des coûts hors tarification. L'amendement n° 32 est adopté.
L'amendement n° 33 vise à sécuriser l'environnement sanitaire des maisons de naissance : la HAS devra établir un cahier des charges préalable à l'expérimentation et donnera un avis conforme à la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner.
Je prends acte du vote de l'Assemblée nationale, qui a finalement maintenu cette expérimentation, tout en étant sensible à vos préoccupations : c'est bien pourquoi je vous propose d'améliorer la sécurité de ces structures. Ce n'est pas en le repoussant que le problème sera réglé. Mieux vaut, à mon sens, l'adopter ici et voter contre l'article 4...
Si je ne l'ai pas fait, c'est qu'il me paraît important que le sujet soit abordé en séance.
L'amendement n° 36 vise à permettre le développement expérimental de nouveaux modes de prise en charge, en « centres autonomes » pour la chirurgie ambulatoire, notamment la cataracte.
Des mesures de sécurité sont prévues. Il ne s'agit que d'une expérimentation, à l'initiative de l'Uncam, pour une période qui ne pourra être supérieure à trois ans ; un décret, enfin, fixera les modalités d'agrément, après visite de conformité. Il me semble que ce sont là d'importantes garanties, propres à éviter tout risque aux patients. A cha...
Je comprends vos arguments mais pourquoi s'arc-bouter contre les expérimentations en santé ? J'ai la faiblesse de penser que la HAS est un organisme sérieux, qui assure la certification des établissements et agit avec grand soin dans la délivrance des accords. J'ajoute que ce type d'expérience existe à l'étranger. Je dois bien constater qu'une ...
J'ai été battu en CMP, l'an dernier, lorsque j'ai voulu ramener de 2018 à 2014 l'horizon de la convergence. Je propose ici d'introduire la notion de progressivité dans la convergence. Deux modalités sont envisageables et je vous propose de choisir celle qui vous semble la meilleure : soit la convergence d'au moins 10 % de GHM supplémentaires ch...
L'amendement n° 39 demande un rapport du Gouvernement sur l'application, par les ARS, de la sanction prévue à l'article L. 162 30-2 du code de la sécurité sociale. L'amendement n° 39 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 40 est adopté. L'amendement n° 41 supprime une condition préjudiciable à l'efficacité du contrôle de la délivrance de ...
L'amendement n° 43 vise à identifier clairement, au sein des sous-objectifs de l'Ondam, les dépenses prescrites par les établissements de santé qui pèsent en réalité sur les dépenses de soins de ville. L'amendement n° 43 est adopté.
L'Assemblée nationale a reporté à 2013 la possibilité pour les groupements de coopération médico-sociaux d'exercer pour le compte de leurs membres les activités de pharmacie à usage intérieur. L'amendement n° 44 supprime cette disposition singulière. L'amendement n° 44 est adopté.
L'amendement n° 46 vise à revenir à la rédaction actuelle du champ des actions de formation professionnelle que les assurés peuvent suivre durant leur arrêt de travail : le texte qui nous est soumis est trop restrictif. L'amendement n° 46 est adopté.
