Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 149 rectifié, qui tend à soumettre à des prélèvements différenciés les stock options et les attributions gratuites d'actions, traitées sur un pied d'égalité depuis le vote du texte à l'Assemblée nationale, comme cela a toujours été le cas précédemment. Je ne suis pas ...

Avis défavorable à l'amendement n° 13 : les stock-options et actions gratuites sont soumis à des contributions spécifiques et ne peuvent donc l'être au forfait social.

L'amendement n° 150 rectifié bis vise à revenir sur l'annualisation du calcul de l'allégement général de cotisations sociales dans le cas des petites entreprises. Selon l'Acoss, le coût de cette mesure serait moindre que pour les grandes entreprises, mais les petites entreprises, en raison de leur politique de rémunérations, seront sans doute p...

Avis défavorable à l'amendement n° 23 : la pénalité prévue par le projet de loi est déjà élevée.

Avis défavorable à l'amendement n° 19 : les exonérations de cotisations sont déjà liées à l'ouverture de négociations salariales.

Sur l'amendement n° 319 rectifié, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement, et donc de nous en remettre à la sagesse du Sénat : il existe une incertitude sur la portée juridique exacte du texte de l'Assemblée nationale.

Avis favorable à l'amendement n° 379, qui prend au mot l'engagement formulé par le Gouvernement lors de l'examen de la précédente loi de financement.

Je ne vois pas pourquoi il faudrait exonérer du forfait social les redevances perçues par les artistes du spectacle, comme le proposent les amendements n°s 101 rectifié bis, 292 rectifié bis et 302 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n° 225. Cette mesure, adoptée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait été rejetée en séance.

Avant de créer de nouvelles cotisations, je souhaite que nous en connaissions précisément l'assiette et que nous puissions mesurer leur rendement et leurs effets pervers potentiels sur l'économie ; c'est pourquoi j'ai souhaité que nous soient communiquées les données relatives à la taxation qui s'applique au patrimoine, au capital, aux valeurs ...

Nous nous sommes longuement penchés sur les amendements n° 191 rectifié, 33 rectifié bis, 381 rectifié, 383, 396 et 554, qui exonèrent de cotisations les petites activités de chambres d'hôtes. Sagesse.

Dès lors qu'il s'agirait des gîtes d'étapes, des gîtes ruraux, je me range à votre sentiment pour donner à ces amendements un avis favorable.

L'amendement n° 232 supprime le plafonnement des cotisations vieillesse agricoles. Il faut y regarder de plus près et en mesurer les conséquences.

Les conditions d'information du conseil de surveillance du fonds CMU relèvent du domaine règlementaire. L'amendement n°182 aurait sans doute des incidences sur les finances sociales. Le Conseil constitutionnel risque en outre d'y voir un cavalier... Je suggère que M. Cazeau exprime son point de vue en séance publique, et retire son amendement e...

L'amendement n° 308 rectifié relève le taux K de 0,5% à 1%. La réduction décidée cette année se justifie par l'effort de maîtrise de l'Ondam.

Nous mesurons mal l'impact qu'aurait une baisse supplémentaire de 0,1 % de ce taux K, comme le propose l'amendement n° 31.

L'amendement n° 309 rectifié n'est pas compatible avec la position de la commission. Est-il pertinent de maintenir des avantages spécifiques pour des médicaments orphelins dont la rentabilité est assurée ? Un nouveau plan maladies rares est sur le point d'être lancé. Je souhaitais en rester à un seuil de 20 millions ; la ministre a d'ores et dé...

Après le projet de loi organique sur la gestion de la dette sociale et la réforme des retraites, nous voici réunis pour le troisième volet de la trilogie de cet automne relative aux finances sociales : l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Malheureusement, nos travaux ne s'arrêteront sans doute pas là car la...

Dans ce cadre économique relativement favorable, les comptes du régime général restent néanmoins déficitaires jusqu'au terme de la projection en 2014, même si le déficit total se réduit un peu, passant de 21,3 milliards en 2011 à 15,3 milliards en 2014. Cela représente malgré tout un effort non négligeable en termes de maîtrise des dépenses, pu...

La branche maladie, en particulier, a vu ses comptes se dégrader : le déficit, qui devait être de 4,6 milliards selon la prévision initiale, s'élève à 11,6 milliards dans les comptes définitifs : tous les efforts entrepris année après année pour parvenir à une réduction du déséquilibre ont été rendus vains en quelques mois ! Cette dégradation a...