Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Dans l'attente de la réponse du Gouvernement, je propose que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 530 rectifié approfondit la procédure en matière de contradictoire et de règles de la défense. Pour autant, je ne suis pas persuadé que la commission de contrôle puisse avoir un tel rôle en matière d'information, qui serait plutôt du ressort de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation. Il est d'ailleurs préférab...

Les amendements identiques n° 394 rectifié et 531 rectifié modifient le montant maximum des sanctions à l'encontre des établissements de santé en cas de manquement aux règles de la facturation. Ils prévoient que ces sanctions sont proportionnelles au montant des indus encourus. Ils abaissent le plafond de 5 % à 1 % des recettes annuelles d'assu...

L'amendement n° 132 précise les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France transmettent à leur caisse de retraite un justificatif d'existence. Actuellement, ce justificatif est remis, en fonction des pays, tous les trimestres, tous les semestres ou tous les ans. Pour harmoniser ce dispositif, il est proposé de transmettre ce...

L'amendement n° 184 est contraire à l'objectif poursuivi : la suppression de l'article empêcherait les agents de contrôle des caisses de sécurité sociale de recouvrer les prestations versées indûment à des tiers. Avis défavorable.

Je demanderai à M. Jégou de retirer son amendement n° 119 sur l'obligation de déclaration des revenus des auto-entrepreneurs, désormais satisfait par celui que la commission vient d'adopter. Même demande de retrait pour l'amendement n° 413. Le I de l'amendement n° 471 rectifié pose un problème d'irrecevabilité sociale tandis que le II est satis...

L'avis sur l'amendement n° 450 rectifié est défavorable car les auto-entrepreneurs bénéficient déjà d'un régime d'imposition sociale dérogatoire particulièrement avantageux. L'amendement n° 185 est frappé d'irrecevabilité sociale.

L'amendement n° 278 propose de supprimer l'article 71 qui étend aux anciennes allocations composant le minimum vieillesse la condition de résidence sur le territoire national exigée pour le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'absence de condition de résidence serait source d'abus et rendrait les contrôles plus difficil...

L'avis est favorable à l'amendement n° 207 rectifié bis car celui-ci prévoit que l'accord national conclu entre l'assurance maladie et les centres de santé détermine les conditions dans lesquelles l'assurance maladie leur verse une subvention au titre des cotisations sociales. Il s'agit surtout d'introduire ici l'idée d'une modulation de la sub...

Les amendements nous sont parvenus tardivement. J'ai fondé les propositions d'avis que je vous soumettrai sur le rapport adopté par la commission. Nous pourrons entrer dans le détail si vous le souhaitez.

L'amendement n° 103 comporte plusieurs mesures visant à abonder les caisses de la Cades, pistes intéressantes pour les années à venir, mais pour l'heure avis défavorable.

Je vous propose de solliciter le retrait de l'amendement n° 303 rectifié bis au bénéfice de celui de la commission, plus ambitieux.

Avis défavorable à l'amendement n° 105 : affecter à la Cades le produit de taxes sur les assurances est incompatible avec le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, qui sera bientôt définitivement adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 157. Certes, le transfert à la Cades des ressources du FRR n'était pas la solution privilégiée par la Mecss, mais la crise est passée par là.

L'amendement n° 389, qui tend à supprimer le régime particulier des retraites chapeau, est plus brutal que la rédaction actuelle de l'article.

Avis défavorable à l'amendement n° 216, qui tend à rehausser le taux des contributions patronales sur les retraites chapeau, déjà doublé l'an dernier. L'opposition veut soumettre ces retraites à une taxation si prohibitive qu'elles n'existeraient bientôt plus !

Avis défavorable à l'amendement n° 286 rectifié bis qui veut, à l'inverse, maintenir pour ces retraites un abattement dérogatoire : entre l'amendement précédent et celui-ci, la position de la commission me paraît plus équilibrée.

Avis défavorable à l'amendement n° 9 : le présent projet de loi renforce déjà les prélèvements sur les retraites chapeau.

Avis défavorable aux amendements n° 304 rectifié et 206 rectifié bis : la progressivité de la taxation retenue par l'Assemblée nationale me paraît raisonnable, afin d'éviter un effet trop brutal sur les rentes inférieures à 500 euros par mois. D'une manière générale, sur le sujet des retraites chapeau, je souhaite que nous en restions au texte ...

Je propose dans ce cas que la commission émette un avis de sagesse sur votre amendement de repli n° 210 rectifié bis.