Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Le Gouvernement présente six amendements en seconde délibération. Le premier vise à revenir sur le vote de l'amendement de la commission n° 50 à l'article 12 qui avait pour objet de geler le point de sortie des allégements généraux à 1,6 fois le Smic pour sa valeur au 1er janvier 2010. Les cinq suivants effectuent, en conséquence de celui-ci, d...

Le sous-amendement n° 559 porte à 30 millions le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les médicaments orphelins entreraient dans le droit commun des taxes pharmaceutiques. Je vous propose d'en rester à 20 millions en laissant à la commission mixte paritaire le soin de trouver le compromis souhaité par le Gouvernement.

Je suis défavorable à l'amendement n° 310 rectifié qui propose une franchise exceptionnelle modulée en fonction des revenus : en effet, le code général des impôts ne définit pas les deuxième et troisième tranches et il serait délicat de concilier une franchise calculée par personne et une imposition établie par foyer fiscal.

Avis favorable aux amendements de suppression n° 252, 316 rectifié, 355 et 495 rectifié car la commission a précédemment proposé de supprimer cet article, relatif aux maisons de naissance. Mais, avec votre accord, je présenterai en séance deux amendements afin de pouvoir, si la suppression n'était pas adoptée, ouvrir la discussion en CMP. Nous ...

Ce point figure déjà dans le texte mais la HAS fixerait des normes médicales et techniques afin d'atténuer les risques en cas de complication lors d'un accouchement à bas risque, relevant d'une maternité de niveau 1. Chaque maison doit être rattachée à un établissement pour les interventions d'urgence, comme c'est déjà le cas à l'étranger.

A l'Assemblée nationale, la commission a voté contre mais en séance publique l'article a été rétabli...

Je propose, après avoir entendu l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 479 relatif à la tarification, de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Nous avons déjà eu de longs débats sur les conditions d'exercice des médecins étrangers. Je propose d'interroger le Gouvernement sur les amendements identiques n° 331 et 488 avant de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

L'automaticité des sanctions n'est pas dans la tradition de notre droit ; je souhaite donc le retrait de l'amendement n° 236 et, à défaut, j'y serais défavorable.

L'amendement n° 246 revient sur une question tranchée lors des débats de la loi HPST. Avis défavorable.

Avec l'amendement n° 425, l'autorité ministérielle aurait compétence liée. Le juge de l'excès de pouvoir exerce déjà un premier contrôle sur la décision.

L'amendement n° 241 ouvre à nouveau une question dont nous avons déjà longuement débattu dans le cadre de la loi HSPT.

Cela ne signifie pas que la remarque n'est pas pertinente mais qu'il faut laisser les ARS se saisir des outils que la loi leur donne. Vous pourrez y revenir à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de M. Fourcade.

Avis défavorable à l'amendement n° 585 du Gouvernement. Nous n'avons pas les données nécessaires pour en juger. Du reste, je déplore le laconisme des informations transmises, bien tardivement, à la commission. Nous verrons comment le Gouvernement justifie cette hausse de 2 millions de la dotation aux ARS. A priori je ne vois pas sa raison d'êtr...

L'amendement n° 244, qui revient sur un sujet longuement débattu lors de la discussion sur la loi HPST, introduit, pour le conventionnement des médecins de premier recours, un délai de trois ans sans adaptation, ce qui pourrait avoir des effets pervers.

Le n° 117 est identique à un amendement de la commission... Retrait du sous-amendement n° 561 du Gouvernement, voire défavorable, sauf à trouver une rédaction claire avec M. Jégou en séance.

Il est difficile d'adopter l'amendement n° 351 en l'état. Je souhaite son retrait ou je proposerai un avis défavorable. Si l'idée de ne délivrer que la quantité de médicaments prescrits est intéressante, les modalités sont complexes, d'autant que l'on ignore comment le pharmacien facturerait le coût.

Il n'est pas dans nos pratiques françaises de délivrer des boîtes de médicaments incomplètes.

S'agissant d'éviter les retards dans la mise sur le marché des génériques, nous pourrions demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 354 avant de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Avis défavorable à l'amendement n° 248. Nous en avions largement parlé avant de trancher lors du vote de la loi HPST.