Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Alinéa 2 remplacer les mots : dégressif est au plus égal aux par les mots : dégressif égale au plus les Exposé sommaire : Cet article vise notamment à rendre dégressive l’indemnité à verser par les médecins pour s’extraire de l’obligation d’exercice dans une zone sous-dotée s’ils ont signé, durant leurs études, un contrat d’engagement de ...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-8-1. – Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d’affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. L...

I. A l’alinéa 10, remplacer la référence: « 1° » par la référence : « 4° » ; II. Après le I, insérer un I bis et un I ter ainsi rédigés : « I bis . – A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d’assurance automobile, mentionnée à l’article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la bra...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV bis. - Chaque année, l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale établit le bilan financier comparatif, par branche, des mesures d’allègements de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et du produit des taxes mentionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés ...

Rédiger ainsi cet article : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. « En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à un...

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 165-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients. » Exposé sommaire : Dans le cas des médicaments...

Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d’engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et du caractère réitéré des manquements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'adapter le dispositif de sanctions à l'encontre des établissemen...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 8221-5 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-c...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 12 ter précise le champ d'application de l'exonération « service à la personne » pour les personnes fragiles, conformément aux intentions initiales du législateur. Ce dispositif est fondé sur la notion de « domicile » qui doit être entendue strictement au sens du domicile à usage pri...

Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le solde du produit de la contribution résultant de l’application des dispositions de l’alinéa précédent est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité ...

Après l’article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le VII de l’article L. 162-1-14, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis . - Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union natio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, tend à restreindre les circonstances entraînant des sanctions pour les établissements de santé lorsqu’ils manquent aux règles de facturation de la T2A. Pourtant, la procédure actuelle paraît équilibrée et il ne semble pas utile de la limiter trop forteme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’article 59 avait déjà été présenté par le Gouvernement sous forme d’amendement déposé à l’Assemblée nationale, qui l’avait adopté. A l’initiative de la commission des affaires sociales, peu convaincue de l’intérêt du d...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à son profit » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes prescrites en application des deux alinéas préc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le VIII de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport annuel mentionné au précédent alinéa, ainsi que l'avis de la commission de surveillance du fonds, sont transmis p...

Après l’article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté par l’État en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « fixé par la loi de financement de la sécurité s...