Modernisation de l'économie

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section IV du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 du code de commerce par une entrepris...

Compléter l'amendement n° 55 par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II du présent article ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les fédérations définies à l'article L. 111-5 du présent code et les unions qui ne relèvent ni du livre II ni du livre III, investies d'une mission spécifique ...

Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De refuser l'accès d'un fournisseur, ou de tout mandataire qu'il aurait désigné, à un point de vente approvisionné par lui, pendant les horaires d'ouverture, afin de vérifier les conditions de commercialisation de s...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le I de l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le fournisseur est autorisé à contrôler, directement ou par tout mandataire de son choix, les conditions de commercialisation de ses produits et le respect, par le dist...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui vise à fixer une date unique pour l'entrée en vigueur des nouveaux taux de cotisations, n'est pas pertinent. Présenté comme une mesure de simplification, il est en fait largement inutile au regard de la pratique en matière de cotisations de sécurité so...