Les interventions de Alain Vasselle sur ce dossier

6 amendements trouvés

11/07/2008 — Amendement N° 611 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Vasselle, Mme Procaccia, MM. Gournac, J. Gautier

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section IV du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 du code de commerce par une entrepris...

09/07/2008 — Sous-Amendement N° 1072 2ème rectif. à l'amendement N° 55 au texte N° 20072008-398 - Après l'article 45 (Adopté)
MM. Gournac, Vasselle, del Picchia

Compléter l'amendement n° 55 par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II du présent article ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les fédérations définies à l'article L. 111-5 du présent code et les unions qui ne relèvent ni du livre II ni du livre III, investies d'une mission spécifique ...

30/06/2008 — Amendement N° 598 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Article 22 (Retiré)
MM. Vasselle, Houel, Mortemousque, Longuet, de Richemont

Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De refuser l'accès d'un fournisseur, ou de tout mandataire qu'il aurait désigné, à un point de vente approvisionné par lui, pendant les horaires d'ouverture, afin de vérifier les conditions de commercialisation de s...

30/06/2008 — Amendement N° 597 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Article 21 (Retiré)
MM. Vasselle, Houel, Mortemousque, Longuet, de Richemont

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le I de l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le fournisseur est autorisé à contrôler, directement ou par tout mandataire de son choix, les conditions de commercialisation de ses produits et le respect, par le dist...

30/06/2008 — Amendement N° 445 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Article 2 ter (Adopté)
M. Vasselle, Mme Procaccia, MM. Gournac, J. Gautier, Doligé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui vise à fixer une date unique pour l'entrée en vigueur des nouveaux taux de cotisations, n'est pas pertinent. Présenté comme une mesure de simplification, il est en fait largement inutile au regard de la pratique en matière de cotisations de sécurité so...