Loi de finances pour 2007

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée : « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndica...

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestie...

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L.1615-7, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la con...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » II. - La perte de recettes résultant pour ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A. Le 2 du I de l'article 1641 du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « à l'exception des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes pour lesquels le taux mentionné au 1 est réduit à 2, 8% ». B. Cette di...