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Amendement N° II-76 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2006 par : MM. Gaillard, Leroy, Poniatowski, Nachbar, Amoudry, Mme Férat, MM. Bailly, Mortemousque, du Luart, J. Blanc, Gerbaud, B. Fournier, Biwer, César, Grillot, Longuet, Vasselle, de Richemont, Guené, Pierre, Jarlier, Sido, Retailleau, Fortassin, Merceron, Darniche, Mme Payet.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 41 bis
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée : « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière, aux groupements syndicaux forestiers et aux sections de communes, propriétaires de forêts, qui décident de déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé. »
Exposé Sommaire :
En juillet 2001, sur ma proposition, le Fonds d'épargne forestière (FEF) des collectivités a été créé par la loi d'orientation sur la forêt.
En conséquence, la loi de finances pour 2004 a autorisé les collectivités territoriales à déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds déposés dans le FEF.
La mise en place du FEF est effective depuis le 1er janvier 2006, suite à la sélection par appel d'offres du Crédit Agricole S.A., en tant qu'établissement de crédit qui assure l'ouverture des Comptes d'épargne forestière (CEF), leur gestion et leur rémunération.
Il ressort des campagnes d'information menées par le Crédit Agricole SA, avec le soutien de la FNCOFOR, que ce dispositif voit son efficacité limitée dans les régions où la forêt très morcelée est propriété soit de sections de communes, soit d'établissements publics de coopération intercommunale ou de groupements mis en place pour améliorer les structures foncières et permettre une gestion forestière durable.
L'ouverture du FEF aux SIGF, aux SMGF, aux GSF et aux sections de communes devrait permettre l'implantation du produit dans ces zones où une augmentation des investissements forestiers doit particulièrement être encouragée.
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