Financement de la sécurité sociale pour 2006

Certaines des informations dont il a fait état sont erronées. Ainsi, il a indiqué que le déficit de la branche maladie était de 13 milliards d'euros. Or, pour obtenir ce chiffre, il faut compter deux fois le Fonds de solidarité vieillesse. Et, pour grossir encore l'addition, il annonce un chiffre de 14 milliards d'euros, toujours en comptant de...

Le montant de 11, 9 milliards d'euros retenu par le Gouvernement est donc tout à fait fondé. Monsieur Autain, je ne reprendrai pas votre argumentation point par point.

Si je le faisais, les chiffres parleraient et il en ressortirait que vous avez tort de ne pas vouloir examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. La démonstration en a d'ailleurs déjà été faite par les différents rapporteurs au cours de la discussion générale. Dans ces conditions, mes chers collègues, la commissi...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mme Patricia Schillinger, qui n'a pas adopté les éléments de la réforme 2004 ni ceux de la réforme de 2005, n'a pas dû prendre connaissance avec suffisamment d'attention ceux du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Sinon, elle ne se serait pas exprimée ainsi qu'elle l'a fait !

A moins qu'elle n'ait été sourde aux propos tenus par les ministres qui sont venus devant la commission des affaires sociales s'exprimer tant sur la politique du médicament que sur la médecine à deux vitesses qu'elle entend dénoncer. Le Gouvernement veut faire tout le contraire : il souhaite veiller à un égal accès aux soins pour tous nos conc...

Madame Schillinger, il est bon de rappeler quelques vérités, même si certains considéreront que c'est peut-être agir avec un peu de cruauté : c'est avec Martine Aubry...

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... qu'une politique de santé à deux vitesses a été mise en place ! En effet, en créant la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, elle a laissé sur le bord du chemin les détenteurs du minimum vieillesse et les handicapés

Dans le PLFSS pour 2006, nous confortons celles et ceux qui se trouvent au-dessus du seuil de la CMUC pour leur permettre, justement, d'être « solvabilisés » dans l'accès aux soins. Ce seul exemple démontre, si cela était nécessaire, que votre question préalable n'est en aucun point justifiée. S'agissant de démographie médicale, le ministre a ...

... quels que soient les gouvernements qui se sont succédé. Il est un peu facile de dénoncer aujourd'hui l'absence de compensation intégrale, alors qu'aucune disposition n'a été prise en ce sens lorsque vous aviez le pouvoir.

Au contraire, Martine Aubry s'était affranchie des remarques du Conseil constitutionnel et avait dû déposer ensuite un projet de loi pour corriger la situation. Enfin, vous avez dit que la baisse affichée des déficits était fictive. Mais les chiffres parlent d'eux-mêmes !

Si une partie des recettes permet effectivement d'améliorer le déficit, les résultats de la maîtrise médicalisée pour l'exercice 2005 y contribuent très largement, au moins pour moitié ! Les chiffres sont en tout cas en complète contradiction avec les affirmations qui ont été les vôtres, madame Schillinger, pour justifier votre question préala...

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, vous comprendrez que nous ne puissions pas vous suivre dans votre proposition et que nous demandions au Sénat de rejeter la motion n° 98.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous prie par avance de bien vouloir m'excuser, car je ne pourrai éviter de répéter certains des propos qui ont été tenus par MM. Xavier Bertrand et Philippe Bas, mais mon devoir est de rapporter aussi fidèlement que possible les prises de position de la commission des affa...

Ils nous diront sans doute pourquoi tout à l'heure ! Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'inscrit dans un cadre juridiquement rénové. Depuis le vote de la loi organique du 2 août dernier, la présentation des documents a quelque peu évolué. Voilà déjà bien longtemps que nous demandions une tel...

Non, mon cher collègue, je ne le considère pas comme abyssal au regard du déficit du budget de l'État. Ce déficit est de 11, 9 milliards d'euros, dont la quasi-totalité, soit 11, 6 milliards d'euros, est due à l'assurance maladie. Ces résultats sont essentiellement imputables à deux évolutions :...

...d'une part, au tassement des recettes, lesquelles sont, pour les deux tiers, relatives à des entrées de cotisations sociales inférieures aux prévisions, d'autre part, à un dérapage des dépenses de l'assurance maladie, avec 1, 5 milliard d'euros de dépassement, et à une progression de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'OND...

...et ce n'est pas la première fois que je le dis. Ce problème se pose également, avec une gravité accrue, pour les exercices 2005 et 2006. Mes chers collègues, il suffit de vous reporter aux annexes pour vous en rendre compte.

Un débat sera organisé au sujet du FSV et du FFIPSA, vous me permettrez donc de ne pas m'attarder. J'en viens à présent aux comptes de l'année 2005, année de la stabilisation du déficit. Nous estimons ce déficit à 11, 9 milliards d'euros.

Ce solde global couvre toutefois des évolutions divergentes. Le déficit de l'assurance maladie est ainsi réduit de 25 %, soit 3 milliards d'euros. Les autres branches sont toutes déficitaires, notamment la branche vieillesse, ...

...qui affiche un solde négatif de 2 milliards d'euros. J'ose espérer que l'adossement d'un certain nombre de régimes spéciaux sur le régime général - Dominique Leclerc en parlera tout à l'heure - ne viendra pas accentuer le déficit de la branche vieillesse dans les années qui viennent. Cela suppose, bien évidemment, que nous soyons particuliè...