Financement de la sécurité sociale pour 2006

En 2005, le régime général bénéficie pourtant de recettes nouvelles et significatives, décidées dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, qui profitent principalement à la CNAM. Il s'agit, je le rappelle de 2, 2 milliards d'euros de plus provenant de la CSG, de 1 milliard d'euros de hausse des droits sur les tabacs, et de 800 million...

En commission, nous avons déjà expliqué à M. Autain que sa proposition n'avait pas de raison d'être dans le cadre du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2006. En effet, M. Autain fait référence au BAPSA, lequel a été remplacé par le FFIPSA le 1er janvier 2005. En 2004, le BAPSA existait certes encore, mais nous avons exa...

Un point positif contrebalance cette observation : pour la première fois depuis 1997, la progression de l'ONDAM sera respectée en valeur, en 2005.

Au sein de l'ONDAM, l'évolution la plus favorable est la nette décélération des soins de ville, qui ne progressent que de 2, 7 % alors que cette progression était de 4, 3 % en 2004 et se situait entre 6, 5 % et 8 % par an sur la période 2000-2003. Cette modération s'explique d'abord par la poursuite de la baisse des indemnités journalières amo...

Si l'effort est maintenu, on peut espérer un résultat égal ou équivalent, en année pleine, au chiffre négocié dans le cadre du système conventionnel.

Si, en revanche, l'effort s'est relâché au cours du dernier trimestre, il n'est pas impossible que le chiffre obtenu ne soit pas conforme à celui que nous nous sommes fixé. Monsieur le ministre, si vous disposez d'informations sur ce point, il serait heureux que vous nous les communiquiez et que vous nous fassiez part de votre sentiment. Quell...

Au total, en 2005, le déficit de l'assurance maladie sera abaissé à 8, 3 milliards d'euros. Comme l'ont rappelé tout à l'heure MM. les ministres Xavier Bertrand et Philippe Bas, si rien n'avait été fait en 2004, si la réforme de l'assurance maladie n'avait pas été engagée, nous aurions connu, à la fin de l'exercice 2005, un déficit de 16 milli...

Les usagers et les entreprises apportent une contribution, monsieur Fischer ; un changement de comportement des uns et des autres a aussi permis de parvenir à ce résultat. Je laisse à mes collègues MM. Gérard Dériot, Dominique Leclerc et André Lardeux le soin de vous exposer dans le détail ce qu'ils ont constaté quant aux branches vieillesse, ...

Nous avons déjà évoqué cette question il y a deux semaines, lors du débat sur les prélèvements obligatoires, en affirmant clairement ce qui est essentiel pour nous, membres de la commission des affaires sociales : la compensation à l'euro près de ces allégements de charges.

Notre position est en effet constante : la sécurité sociale ne doit pas financer la politique de l'emploi décidée par l'État.

Or l'article 41 du projet de loi de finances est, à bien des égards, insuffisant. Les neuf recettes transférées, dont le montant évalué correspond exactement, comme par miracle, à l'estimation du montant des allégements de charges pour 2006, risquent de ne pas être suffisantes. Un mécanisme d'ajustement est certes prévu. Acceptons la prédicti...

Mais qu'en sera-t-il les années suivantes ? La procédure du mécanisme de revoyure est lourde et complexe, et l'on peut douter qu'elle voie vraiment le jour : un rapport au Parlement serait nécessaire en cas de dépassement de plus de 2 %, puis l'intervention d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes. J'aimerais, messieu...

Cette idée avait été avancée, l'an dernier, par le président de la commission des finances, Jean Arthuis, lors du débat sur les prélèvements obligatoires, et elle avait été approuvée alors par le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About. Il semblerait que le rapporteur général de l'Assemblée nationale ne soit pas aussi en...

Je reconnais bien là la préoccupation de la commission des finances, qui a une culture des comptes différente de la nôtre. Toutefois, depuis le vote de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la commission des affaires sociales devrait avoir le même souci de précision.

Nous aurons l'occasion d'y revenir très prochainement, lors de l'examen de la loi de finances. Quelles sont les recettes qui sont prévues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ? Elles sont au nombre de quatre. La première, qui devrait rapporter 700 millions d'euros, consiste à prélever par anticipatio...

La deuxième, qui devrait rapporter 300 millions d'euros, consiste à augmenter la taxe sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques. C'est le fameux taux de 1, 96 % que l'Assemblée nationale a ramené à 1, 5 % et que nous n'envisageons pas de modifier. La troisième, moins généreuse mais qui devrait rapporter environ 70 millions d'eur...

J'ai d'ailleurs indiqué, dans mon rapport, qu'il n'était pas heureux que le Gouvernement présente des comptes à 100 millions d'euros près. Nous devons être aussi rigoureux et précis dans le projet de loi de financement pour la sécurité sociale que dans le projet de loi de finances. C'est la raison pour laquelle je ne m'opposerai pas à l'amende...

...devrait à elle seule rapporter environ 740 millions d'euros. Quant à l'accroissement de 0, 1 % du taux des cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, dont parlera Gérard Dériot, il représenterait une recette supplémentaire de 400 millions d'euros. Les résultats prévus pour 2006 découleront également d'une limitatio...

J'en parlerai plus longuement lors du débat que nous aurons sur l'assurance maladie. Je peux toutefois vous indiquer d'ores et déjà que les économies que nous attendons en matière d'assurance maladie s'élèvent à environ 4, 7 milliards d'euros, ...

...dont 2, 1 milliards sur le médicament, 1, 1 milliard voire davantage au titre des établissements de santé et 890 millions liés à la maîtrise médicalisée. Nous comptons donc sur les professionnels de santé et les usagers pour poursuivre l'effort constaté au cours de l'exercice 2005. L'ONDAM est fixé, pour l'année 2006, à 140, 7 milliards d'...