Financement de la sécurité sociale pour 2006

M. Fischer le sait très bien, l'objet de ces amendements n'entre pas dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Il a simplement profité de ce support législatif pour exprimer une préoccupation.

L'article 13 bis a été introduit par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement défendu par M. Bur. Si nous proposons de modifier le I, nous ne faisons que reprendre dans le II les dispositions adoptées sur l'initiative de l'Assemblée nationale. Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous avez opposé le même argume...

L'article 83 de la loi de finances pour 2005 a aménagé un dispositif d'attributions gratuites d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux, dispositif qui repose sur une autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire. L'avantage qui en résulte pour le salarié ou le mandataire social est exonéré de cotisations et de contribut...

Il s'agit en fait d'un amendement d'appel, et même d'un appel au secours eu égard à la situation du Fonds de solidarité vieillesse. Monsieur le ministre, dans le cadre du débat organisé ce matin, qui portait notamment sur le FSV, vous avez présenté au Sénat les mesures prises par le Gouvernement pour essayer de contenir l'évolution du déficit. ...

Si nous ne sommes pas parvenus à atteindre le niveau qui était souhaité, c'est justement parce que le fonds de solidarité vieillesse se porte mal, puisqu'il était prévu dans la loi que les excédents du FSV alimenteraient le FRR.

Pour autant, ce n'est certainement pas en vidant le FRR de son contenu que nous trouverons la solution. N'imitons pas le sapeur Camember, qui, pour boucher un trou, en creusait systématiquement un autre ! Il faut véritablement se pencher sur le devenir du FSV pour trouver des solutions pérennes.

Cet amendement tend à instaurer une modulation du bonus, suggérée par M. le Premier ministre lui-même, mais qui n'apparaît pas explicitement dans le projet de loi. Il s'agit de réparer un oubli commis lors de la rédaction de ce texte. La commission propose que cette modulation se fasse, bien entendu, sur la base de critères strictement objecti...

Cela suppose, messieurs les ministres, de lui affecter des recettes qui soient, certes, suffisamment dynamiques, mais pas forcément liées au niveau de croissance de l'économie. Nous éviterons ainsi l'effet de ciseau que subit actuellement le FSV : quand la croissance va bien, le FSV va bien, mais quand la croissance va mal, le FSV va mal ! Mie...

L'amendement n° 6 rectifié tend à faire bénéficier celles et ceux qui vont percevoir cette prime de 1 000 euros - une somme qui n'est tout de même pas négligeable ! - d'une exonération d'impôt sur le revenu, sur le modèle de ce qui est prévu par le code du travail pour les primes d'intéressement, dès lors que le bonus est affecté par le salarié...

Par l'amendement n° 99, Mme Schillinger et ses collègues proposent la suppression du deuxième alinéa de l'article 13 ter, afin que les employeurs acquittent des cotisations sur la prime de 1 000 euros. Monsieur le ministre, je saisis cette occasion pour formuler une remarque. J'ai constaté, avec un certain étonnement, que la CSG ...

Cette demi-mesure m'a surpris. Si l'on voulait être tout à fait cohérent, il aurait fallu soit prévoir une exonération totale, soit faire payer l'ensemble des cotisations à toutes les parties concernées.

Or mon rôle, en ma qualité de rapporteur, consiste à donner l'avis de la commission. Cette dernière étant favorable au dispositif, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 99.

M. Autain porte une appréciation sélective sur la nature des recettes susceptibles de venir alimenter le budget de la sécurité sociale.

J'ai compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. M. Mercier est un éminent membre de la commission des finances du Sénat. Il a voulu devancer l'initiative de M. Marini.

Alors que certaines d'entre elles ne lui conviennent pas, il est prêt à en faire progresser d'autres ! J'ai encore en mémoire, mon cher collègue, les réflexions que vous avez formulées lors d'une réunion de la commission des affaires sociales - M. Cazeau vous avait d'ailleurs emboîté le pas - en estimant que, si le déficit de la branche maladi...

Il a préféré prendre lui-même une initiative lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pensant qu'il serait ensuite temps de la réitérer au moment de l'examen du projet de loi de finances. Bien entendu, mes chers collègues du groupe UC-UDF, je souscris à votre démarche tendant à substituer une partie de la TVA au...

... qui permettent de contribuer à atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés. Je me réjouis donc de votre proposition. Toutefois, le Gouvernement a déjà prévu, dans le présent texte, des mesures permettant d'atteindre l'objectif d'un déficit à 6, 1 milliards d'euros pour 2006. Il ne nous paraît pas, pour le moment, justifié d'aller...

Je crois savoir, puisque ce point a été évoqué à plusieurs reprises au cours du débat, que, lors de l'examen de l'article 41 du projet de loi de finances, MM. Arthuis et Marini défendront un amendement allant dans ce sens. Dans ces conditions, je vous demande, monsieur Vanlerenberghe, de bien vouloir retirer l'amendement n° 108.

On peut toujours se lancer dans des discussions de marchands de tapis ! En tout cas, c'est un avis défavorable que la commission des affaires sociales m'a chargé d'émettre sur cet amendement.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne voudrais pas qu'il conserve une illusion. En effet, il a donné l'impression que, en donnant l'avis de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 108 en ma qualité de rapporteur, j'avais admis me trouver dans une situation de subordination à l'égard de la commission des finances du Sénat.