Financement de la sécurité sociale pour 2010

Or le contexte économique actuel, encore très incertain, nous incite à moins d’optimisme. Je note d’ailleurs que tous les instituts de prévision sont en ce moment à la peine pour fixer des chiffres, que ce soit pour le moyen terme ou simplement pour l’année 2010. En dépit de ce cadre économique relativement favorable, les comptes de toutes les...

De plus, s’agissant de possibles modifications des hypothèses, si l’on considère, par exemple, l’indicateur de la masse salariale, il suffit que le taux retenu pour 2011 soit de 4 %, au lieu de 5 %, pour que le déficit se creuse aussitôt de 2 milliards d’euros supplémentaires.

Si ce taux est de 3 %, il faut ajouter 2 milliards d’euros, soit 4 milliards d’euros supplémentaires de déficit annuel. Or je vous le rappelle, sur la période 1998-2007, la masse salariale avait progressé en moyenne de 4, 1 % par an, ce qui avait été considéré, à l’époque, comme un bon niveau. On peut donc considérer que nous ferons mieux au c...

… et plus on reporte le poids de cette charge sur les contribuables de demain. C’est pourquoi nous souhaitons, contrairement au Gouvernement, vous proposer, mes chers collègues, de faire un premier pas dès cette année. Il consisterait à faire reprendre par la CADES environ 20 milliards d’euros, soit le « point haut » de la trésorerie de l’ACOS...

Monsieur le ministre, vous considérez que la crise est telle que l’on ne peut pas prendre le risque, par une mesure de cette nature, de peser sur les prélèvements obligatoires et d’affecter notre économie et la compétitivité des entreprises. Sans vouloir vous offenser, je tiens à vous préciser, si cette information ne vous a pas été communiquée...

M. Alain Vasselle, rapporteur général. Monsieur Fischer, madame David, nous en reparlerons lors de l’examen des amendements. Ne tombons pas dans des considérations idéologiques.

Monsieur le ministre, vous avez fait valoir tout à l’heure qu’une telle mesure, loin de renforcer notre économie, fragiliserait la sortie de crise. En qualité de rapporteur général, je pourrais, si la commission des affaires sociales en était d’accord, retirer cet amendement…

… si vous acceptiez de considérer comme moi-même – et je m’en suis entretenu tout à l’heure avec le président du groupe de l’Union centriste, Nicolas About – que la situation de la sécurité sociale n’est pas liée à un déficit structurel ni à un dérapage des dépenses, mais que c’est bien la conséquence d’une crise économique, indépendante de la ...

La deuxième observation que je voulais faire concerne la maîtrise des dépenses. Nous sommes complètement en phase avec vous et avec Roselyne Bachelot sur la nécessité de continuer dans cette direction. Le contexte financier actuel exige que nous poursuivions et que nous amplifiions les efforts de ces dernières années. Cela implique en particu...

Celles-ci viennent d’être créées, laissons-leur le temps de se mettre en place et d’agir. C’est aussi dans cet esprit que je vous proposerai de ramener l’horizon de la convergence à 2014. J’en viens aux dépenses des autres branches. J’insiste sur la nécessité que le rendez-vous de 2010 sur les retraites, auquel nous invitera M. Darcos, permet...

M. Alain Vasselle, rapporteur général. … mais j’ai cru comprendre, madame la présidente Dini, que cette discussion serait peut-être reportée pour nous permettre de terminer dans des délais acceptables l’examen du PLFSS.

Troisième observation : il est plus que jamais nécessaire de chercher à assurer un financement durable de la protection sociale. Sur ce point, nous avons également quelques divergences avec le ministre des comptes publics. Pour faire face à des dépenses croissantes, notamment en matière de santé et de vieillesse, il manque et il manquera à la ...

D’autres amendements sur le sujet seront présentés, notamment par la commission des finances, et nous verrons si Mme Bachelot ou M. Woerth souhaitent aller au-delà de nos propositions. J’en viens à présent au volet assurance maladie. L’assurance maladie a été, comme les autres branches, durement frappée par la crise des recettes. Elle redevie...

L’hôpital reste, en dépit de progrès récents, largement une terre de mission. Nous ne pouvons donc que soutenir les dispositions, enrichies par l’Assemblée nationale, qui prévoient des dispositifs contractuels de régulation des prescriptions hospitalières de transports et de médicaments qui ont une incidence directe sur les dépenses de soins de...

J’ai la faiblesse de penser que ce choix est plus constructif que celui d’une convergence ciblée sur quelques groupes homogènes de séjour, GHS, d’ailleurs non déterminés pour l’instant. Mais nous aurons, je n’en doute pas, plus de précisions pendant la discussion de la part de Mme le ministre. Un deuxième sujet est celui des affections de long...

Je souhaiterais, pour finir, aborder deux sujets encore, et tout d’abord les dépenses liées à la grippe H1N1. Les assurances complémentaires vont mettre la main à la poche et le projet de loi de financement prévoit que leur contribution sera, et je ne peux que m’en féliciter, affectée à la CNAM, ce qui est logique puisque cette contribution es...

… tout comme d’ailleurs l’amendement, également voté à l’Assemblée nationale, aux termes duquel les dépenses d’indemnisation des personnes qui procéderont aux vaccinations pèseront sur l’assurance maladie. Que je sache, ce type de réquisitions doit normalement être financé par l’État. Par ailleurs, je vous proposerai de ne pas exclure du seuil...

Or, j’ai découvert, au cours de la commission mixte paritaire consacrée à l’examen du texte HPST, un amendement de M. Yves Bur…

… prévoyant que si les professionnels de santé et la CNAM ne parvenaient pas à trouver un accord avant le 15 octobre, le Gouvernement serait alors chargé de la mise en place du secteur optionnel. C’était ni plus ni moins ce que je proposais au travers de mes amendements qui avaient pourtant été rejetés pendant la discussion. Mais il semblerait...

Vous ne parlez que de ce qui vous arrange ! Il n’y a pas que cela dans le rapport !