Financement de la sécurité sociale pour 2010

… en ayant subitement décidé de changer d’avis ; nous nous sommes appuyés sur un minimum d’éléments. Tout d’abord, nous avons pris en considération l’argumentation développée par le Gouvernement concernant la sortie de crise. Comme le disait un membre de la commission, l’expérience a démontré depuis beaucoup trop longtemps que la création d’un...

Je ne pense pas que M. le ministre prenne devant nous un engagement à la légère. Par le passé, il a démontré qu’il a toujours tenu les engagements qu’il a pris devant la Haute Assemblée. De ce point de vue, je lui fais donc confiance, et c’est l’un des éléments qui m’a conduit à accepter de prendre en considération la demande de retrait de l’am...

lequel s’élève à 10 milliards d’euros. Or le déficit devrait atteindre 30 milliards d’euros en 2010. Est-ce à la sécurité sociale de supporter le poids de ces 20 milliards supplémentaires ? Ou peuvent-ils être supportés à la fois par le budget de l’État et celui de la sécurité sociale ? Je ne dis pas que c’est cette solution qui sera retenue, m...

… pour couvrir ces dépenses. Ainsi que l’a souligné tout à l'heure M. le rapporteur pour avis, la solution que je proposais avait tout de même l’avantage de ramener le plafond de trésorerie de l’ACOSS de 65 milliards d’euros à 45 milliards d’euros, ce qui facilitait le recours à l’emprunt, par le biais notamment de la Caisse des dépôts et cons...

Si le législateur de l’époque – je rappelle que M. Jospin était alors Premier ministre – a souhaité que le FRR comporte à la fois un conseil de surveillance et un conseil d’administration, c’était pour éviter le mélange des genres et pour encourager chacun à prendre ses responsabilités à son niveau. Les règles prudentielles sont définies par u...

Il me semble que Mme David n’était pas encore membre de la commission des affaires sociales lorsque nous avons examiné le projet de loi organique qui a créé l’annexe B à la loi de financement de la sécurité sociale. Si vous aviez alors été des nôtres, madame David, ou si votre groupe vous avait bien informée, vous auriez tenu compte en rédigean...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je me plais à répéter assez régulièrement en commission des affaires sociales, devant le groupe politique auquel j’appartiens, voire en séance publique, que le Sénat a souvent tort d’avoir raison trop tôt.

Le Gouvernement serait bien inspiré assez fréquemment d’écouter le Sénat et de suivre la majorité de ses propositions.

Ainsi, l’année dernière, lorsque le Gouvernement a proposé de doter le FIQCS de 240 millions d’euros, les membres de la commission des affaires sociales avaient constaté que les crédits de l’année 2007 n’avaient pas été consommés en totalité et qu’il aurait été plus judicieux d’octroyer une dotation inférieure à ce fonds. Nous avions donc propo...

Certes, monsieur Autain, j’ai bien entendu que vous vous demandiez s’il était nécessaire de mobiliser de telles sommes et d’acheter 94 millions de doses, dès lors que, aujourd'hui, on se rend compte qu’une seule vaccination suffira peut-être. Toutefois, Mme la ministre a exposé les raisons qui justifiaient son choix. Vous-même, vous avez défe...

Ainsi, il ne serait plus nécessaire de constituer une dotation pour financer l’EPRUS, ce dont la CNAM ne pourrait que se satisfaire ! Pour toutes ces raisons, je ne puis émettre, au nom de la commission, qu’un avis défavorable sur l’amendement n° 258, même si je remercie nos collègues du groupe CRC-SPG de m’avoir permis de livrer quelques élém...

Nous comprenons le souci de notre collègue Michèle San Vicente-Baudrin et nous partageons l’idée selon laquelle il faut améliorer les retraites des salariés non agricoles, notamment les plus faibles d’entre elles. Le Président de la République avait annoncé une revalorisation de 25 % des retraites les plus basses, à raison de 5 % par an, …

… une décision mise en œuvre dans chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les engagements qu’il a pris sont donc tenus. Quant à considérer qu’une disposition de cette nature doit figurer dans l’annexe B, je reste très dubitatif. Après une analyse juridique, il nous est apparu que cet amendement n’a pas sa place ici, l’annex...

L'amendement n° 510 est purement comptable. Il vise à rectifier les montants inscrits à l’alinéa 2 de cet article pour tenir compte à la fois de l’incidence liée à la réduction du taux de la TVA et des mesures présentées par Mme la ministre au profit de l’OMS, à savoir la mise à disposition à titre gratuit de 9 millions de doses de vaccin. S’a...

Il n’en a rien été. Au contraire, pendant un certain temps, le plan Biotox a été financé en totalité par l’assurance maladie. À l’occasion de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale suivants, j’ai réussi à obtenir, avec le soutien du Sénat, que le montant de la dépense soit supporté à 50 % par l’État et à 50 % par la C...

Aujourd'hui, le Gouvernement s’appuie sur cet accord pour faire supporter à la CNAM 50 % du montant de la dépense liée à la pandémie grippale. Je rappelle que, dans l’esprit du législateur, l’adoption du dispositif Biotox valait pour l’ensemble des produits de santé et non pas pour la réserve sanitaire, qui devait continuer à être financée à 1...

L'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit d’augmenter fortement la dotation de la CNAM à l’EPRUS pour tenir compte de la pandémie grippale et des frais qu’elle induit : achat de doses de vaccin, coût du matériel, etc. Comme vous le savez, ce type de dépenses effectuées par l’EPRUS est pris en charge à ...

pas sur le fond, puisque tout a été dit, mais sur la forme. M. Jégou, en qualité de rapporteur pour avis, a confirmé la position de la commission des finances après s’être rapproché du président Jean Arthuis, qui a demandé, au nom de ladite commission, que l’amendement soit maintenu. Je souhaiterais, mes chers collègues, que le président du ...

Le souci de la commission des finances est le même que celui de la commission des affaires sociales. Sur un sujet comme celui-ci, il aurait été souhaitable que les deux commissions puissent se réunir et se positionner ensemble. Monsieur le ministre, il est regrettable que, au moment où nous débattons d’un texte important, le projet de loi de f...

Lors de l’examen et du vote de la loi de finances, l’hémicycle sera quasiment plein ; mais lors du vote, samedi ou dimanche, du projet de loi de financement de la sécurité sociale – on a d’ailleurs refusé un amendement de M. About qui souhaitait la même solennité pour le vote du PLFSS que pour celui de la loi de finances –, les sénateurs présen...