Loi d'orientation agricole

I. - Compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rémunération des sommes déposées sur ce compte n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. » II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 631-18 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de contrats-types ou de conventions de campagne, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé, tout commerçant ou industriel qui, sauf cas de force majeure, rompt bruta...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conditions d'application de cette fiscalité spécifique fixeront un niveau plancher pour l'avantage fiscal octroyé aux biocarburants par rapport aux carburants fossiles. Exposé sommaire : L'Etat s'est engagé à promouvoir l'utilisation de biocarburants en substitution au gazole et à l'esse...

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs doivent pouvoir bénéficier d'un même tarif de rachat incitatif. Exposé sommaire : Les tarifs de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables sont fixés par arrêté et dépendent de l'origi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après les mots « qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés » la fin du III de l'article 244 quater M du code général des impôts est ainsi rédigée : « est réparti entre les associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156...

I. Dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts, après les mots : chaque jour de l'année insérer les mots : sauf à ce que le contribuable justifie que le congé est motivé par le suivi d'une formation professionnelle II. Compléter la première phr...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art… - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu en cas de souscription ou d'acq...

Rédiger ainsi le b du 3° du II de cet article : b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La mise en œuvre de dispositifs visant à pallier les fluctuations de revenu qui accordent une priorité aux producteurs organisés lorsqu'ils sont reconnus. » Exposé sommaire : Le projet de loi confie à l'interprofession une nouvelle mission...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752-5 du code rural est ainsi modifié : 1°) Dans le premier alinéa, sont supprimés les mots : «, à l'expiration d'un délai déterminé par décret suivant le point de départ de l'incapacité de travail et » 2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'indemni...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752-1 du code rural est ainsi modifié : 1°) Dans le troisième alinéa (2°) après les mots : « au a du 4º de l'article L. 722-10 » sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité » et après les mots : « que les con...

Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigé : 1° Améliorer la protection sociale de l'ensemble des non-salariés agricoles, y compris ceux exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, et notamment : leurs régimes d'assurances contre les accidents du tra...

Compléter le 1° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En tout état de cause, plus de 50 % du chiffre d'affaires de toute organisation de producteurs doit être réalisé par la commercialisation, pour son propre compte ou pour leur compte, de produits provenant des exploitat...

Rédiger ainsi le b du 1° du I de cet article : b) Il est complété par cinq alinéas rédigés comme suit : « 4° Leurs statuts prévoient que les organisations de producteurs : « - assurent la commercialisation de tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires avec leur propre personnel, ou du personnel travaillant com...