Loi d'orientation agricole

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé: V.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une compensation par l'Etat des pertes de re...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé: V.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une compenation par l'Etat des pertes de rec...

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est fait obligation aux producteurs et distributeurs de sacs de caisse en plastique non biodégradables de participer à leur élimination sous forme d'une contribution versée à ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 741-16 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret fixe les taux d'abattement maximum, applicables pour une durée d'un an, aux secteurs professionnels confrontés à des difficultés économiques. » Exposé sommaire : Ce r...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes remplacer les mots : ayant produit les plantes par les mots : producteurs ou non de plantes Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre à tous les exploitants, producteurs de plantes dont l'huile est issue ou non, de l'u...

Compléter le texte proposé par le B du I de cet article pour modifier l'article 72 D ter du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 31 décembre 2007, le Gouvernement présente un rapport afin de faire le bilan des mesures fiscales mises en oeuvre et en vue d'envisager un abondement de cette politique incitative, n...

Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts, remplacer le taux : 50 % par le taux : 75 % Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que la mesure fiscale envisagée au bénéfice des exploitants pour leur remplacement permette véritablement de soulager les dépen...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts, après les mots: leur remplacement insérer les mots: , ou celui de l'un de leurs salariés, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le crédit d'impôt octroyé aux exploitants agricoles au titre des ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 411-58 du code rural est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fo...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-11 du code rural est ainsi modifié : I - Dans le troisième alinéa, après les mots : « terres nues » sont supprimés les mots : « et des bâtiments d'exploitation ». II - Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le loyer des bâtiments...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le second alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et en particulier de ses articles 17 a et b. Ce loyer est actuali...

Après le 5° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …°) Au premier alinéa de l'article 885 P, après les mots « au minimum de dix huit ans », sont supprimés les mots : « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, » Exposé s...

Après le a) du 4° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au quatrième alinéa, après les mots : « sous réserve » sont supprimés les mots : « que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et » Exposé sommaire : Cet amendement entend lever les fre...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural : « Les parties sont libres de prévoir que le bailleur pourra acquérir par référence le bail cédé isolément et pourra choisir un cessionnaire différent si celui-ci satisfait aux conditions de reprises du fond négocié par le pren...

Compléter l'article 8 par un alinéa ainsi rédigé : …° - Instaurer une assurance revenu pour les agriculteurs, afin de faire face aux risques de fluctuations des prix. Exposé sommaire : La Loi d'Orientation Agricole mentionne la nécessité d'utiliser toutes les marges de manœuvre pour conforter et sécuriser le revenu . A un moment où les ins...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des alinéas quatre et cinq du présent article ne s'appliquent pas aux installations classées d'élevages (rubriques : 2101 bovins, 2102 : porcs, ...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l'article L. 644-2 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « dont l'aire géographique de production n'est pas intégralement comprise dans le périmètre d'une zone de montagne. L'autorisation d'apposer la dénomination montagne sur l'étiquetage des produits à appellation d'or...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un Conseil supérieur de l'orientation sanitaire, visant à renforcer la coordination en matière de politique sanitaire en élevage, est créé. Il est composé de représentants de la profession agricole et des pouvoirs publics. Exposé sommaire : Jusqu'à ces dernières années,...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 72 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales visées aux articles L. 722-1 et suivant du code rural, lorsqu'ils sont en mesure de l'é...

I. - Compléter le 1° du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « la déduction correspondante est rapportée », sont insérés les mots : « à hauteur de 80 % de son montant ». II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un parag...