Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Après le 18 e alinéa, insérer l’alinéa suivant : « e) les associations représentatives d’élus. » Exposé sommaire : Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques ou les organisations syndicales, les associations reconnues d’utilité publique, et les associations représentatives d’élus qui participent au débat public au titre de...

Au 6 e alinéa, ajouter la phrase suivante : « pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette publication est remplacée par une communication à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée par la recommandation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la publication au Journal officiel des recom...

Remplacer « un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget» par « une autorité administrative indépendante » Exposé sommaire : L’article 1er de ce projet de loi vise à créer l’Agence française anticorruption qui aura pour mission, « d’être le bras armé de la politique publique de notr...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I. de l'article L.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation est coplété par les mots : , qui ne peut être ni un établissement bancaire, ni un pacte d'actionnaire ayant pour membre un établissement bancaire; Exposé sommaire : La représentation des actionn...