Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens alloués à l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de mener à bien ses missions. Exposé sommaire...

I. – Alinéa 3, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 15, première phrase 1° Remplacer les mots : acheteur et par le mot : acheteur, 2° Compléter cette phrase par les mots : et les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits fabriqués par l’acheteur Exposé sommaire : Un amendement ado...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Supprimer les mots : Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, 2° Dernière phrase a) Remplacer les mots : peuvent prévoir par le mot : prévoient b) Remplacer les mots : reflétant l’évolution du prix des facteurs de production par les mots : de coût de production en agriculture et de ...

Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° La section 1 du chapitre 1 er du titre III de la première partie est complétée par un article 60-... ainsi rédigé : « Art. 60-.... – I. – Afin de tenir compte des fluctuations de cours de matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés public...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l'observatoire de la format...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une négociation sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser le mécanisme de construct...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. » ; Exposé sommaire : Le fait de donner la possibilité à...

Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 53 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres. « Un décret en Conseil d’État définit ce qu’est une offre anormalement basse et une méthode de détection...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au II, après les mots : « marché public », sont insérés les mots : « et décide ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, qui ne peut être ni un établissement bancaire, ni un pacte d’actionnaire ayant pour membre un établissement bancaire ». Exposé sommaire : La représentation des actio...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette publication est remplacée par une communication à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée par la recommandation ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la publication au Journal of...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : «, notamment, » est supprimé ; 2° Le dernier alinéa est complété par un...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 27 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications est complété par les mots : « dans le respect, le cas échéant, des règles applicables aux entités adjudicatrices mentionnées au 2° de l’article 11...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les associations représentatives d’élus. Exposé sommaire : Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques, les organisations syndicales et professionnelles ou encore les associations à objet culturel, les associations représentatives d’élus qui participent au débat pub...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « 1° soit des agents de...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 143-2 du code des assurances est complétée par les mots : « et vers le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ». ... – La perte de recettes résultant pour l’État...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de rec...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les régimes existants, il n’est pas possible de modifier la garantie de non baisse de la valeur de service de l’unité de rente. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes ré...

Après l'article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de 3 ans, à compter du 1 er janvier 2017 est expérimentée dans un territoire pilote la mise en œuvre de solutions d'authentification renforcées des moyens de paiement en concertation notamment avec les établissements bancaires et de crédit. Les conditions de ...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : «, notamment, » est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi ré...