Modalités d'inscription sur les listes électorales

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2325-43 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’excédent du budget de fonctionnement peut être affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles après un vote à l’unanimité du comité d’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement - adopté e...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture par les mots : sa commune d’inscription à la mairie Exposé sommaire : Actuellement, l’alinéa 2 de l’article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut p...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les décisions de refus d’inscription prises par le maire en application de l’article L. 30 sont immédiatement notifiées, sous quelque forme que ce soit, aux électeurs intéressés. L’intégralité des décisions prises par le maire en application de l’article L. 30 sont immédiatement transmises à l’Institut na...

Alinéa 22 I. – Première phrase Après le mot : décisions insérer les mots : de radiation ou de refus d’inscription II – Seconde phrase Remplacer le mot : Elles par les mots : L’intégralité des décisions prises par le maire en application du I du présent article Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électo...

Alinéa 27 Remplacer les mots : inscrit, radie ou maintient indûment par les mots : inscrit ou radie Exposé sommaire : Cet alinéa précise les peines encourues par le maire en cas d’inscription et de radiation frauduleuses en application de l’article L. 113 du code électoral (amende de 15 000 euros et/ou emprisonnement d'un an). Ces sancti...

Alinéa 22, première phrase Après le mot : notifiées insérer les mots : , sous quelque forme que ce soit, Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription et de radiation des listes électorales. Les demandes d’inscription devront être examin...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces procurations peuvent être présentées par le mandant au juge du tribunal d’instance de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui en exerce les fonctions ou au greffier en chef de ce tr...