Fonction publique territoriale

Cet amendement constitue un compromis entre le texte issu de l'Assemblée nationale et l'amendement de suppression pure et simple de la commission des lois. Je me permets d'appeler l'attention de la commission et du Gouvernement sur les conséquences financières qui vont résulter de l'application de cette disposition pour les centres de gestion....

Si je me place du point de vue du maire d'une petite commune avec seulement un ou deux agents, ...

... dont l'un serait désigné comme délégué syndical, je ne puis évidemment qu'abonder dans le sens du président de la commission des lois. En revanche, si je raisonne en tant que président d'un centre de gestion, je porte naturellement un autre regard sur ce dossier. Certes, compte tenu de l'avis de M. le ministre, qui a évolué au cours de la...

M. le ministre a tout dit ou presque sur le sujet. Pour ma part, je ne partage pas la position du Gouvernement. Cet amendement vise à supprimer l'article 28 bis A, afin que la présidence des conseils de discipline demeure exercée par un magistrat de l'ordre administratif. À mon sens, ce système fonctionne actuellement d'une manière tout...

Cette mesure transcende les frontières entre groupes politiques. Les centres de gestion et les communes affiliées se trouvent confrontés à un problème technique et financier. Monsieur le ministre, une solution existe : puisque vous avez considéré, avec la commission des lois et l'Assemblée nationale, qu'il fallait laisser au CNFPT des missions...

L'article 28 quater, introduit par le Sénat en première lecture, avait pour objet de prévoir que la rémunération d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi, ou FMPE, pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion, ne serait pas réduite du montant des rémunérations perçues au titre du cumul d'activités, dès lors que ces dernière...

 ; cela est également vrai du Sénat pour l'une d'elles. L'amendement de notre collègue Hugues Portelli, qui avait fait l'objet d'une position consensuelle au Sénat, passe à la trappe. Le grand gagnant de l'adoption de ce texte, c'est le CNFPT !

La clarification de ses compétences en matière de gestion est très limitée et ne concerne plus que l'organisation des concours de catégorie A, à l'exclusion des concours de catégorie A+. M. Portelli est intervenu au nom de l'UMP, ce qui a permis d'apaiser les éventuelles inquiétudes du ministre, du rapporteur et du président de la commission d...

Bien sûr, on sait très bien que les prises de position du sénateur Alain Vasselle sont très marginales, ...

Je ne comprends pas très bien. Il me semble que le Sénat pourrait adopter cet amendement, afin qu'une position définitive puisse ensuite être arrêtée en commission mixte paritaire, après discussion avec les représentants de l'Assemblée nationale.

... et qu'il a peu de chance de se faire entendre, encore qu'il me soit arrivé de faire adopter certains amendements avec l'accord de mes collègues, contre la volonté conjointe du Gouvernement, du rapporteur et du président de la commission, mais c'est assez rare.

Cela se produit tout de même, ce qui oblige parfois à une deuxième lecture, ou bien au dépôt d'un amendement du Gouvernement en commission mixte paritaire. Ainsi, le Sénat était unanimement contre une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale, à laquelle l'Assemblée nationale n'était pas favorable non plus, ainsi que la commi...

Je m'en remets à la sagesse du président de la commission des lois et je retire l'amendement, pour lui être agréable, ainsi qu'à M. le ministre.

Mes chers collègues, il convient de resituer le texte que nous examinons aujourd'hui dans le contexte général de la réforme de la gestion publique, qui a été guidée par le souci de dépenser mieux et de prélever moins, comme l'indiquait le titre du rapport parlementaire ayant précédé la proposition de loi qui allait devenir la LOLF. Cette orien...

En témoignent, au fil des lectures, les variations à 180 degrés sur des propositions qui n'intègrent pas complètement les besoins des collectivités au regard des enjeux. Ainsi, la modernisation de la gestion des personnels des administrations locales justifie un renforcement de la gestion de proximité et une accentuation des organes de mutuali...

Un tel dispositif a montré toute son efficacité lors des précédents transferts. Non seulement il permettrait d'assurer dans de meilleures conditions et avec plus d'équité les transferts financiers, mais encore il éviterait les délais considérables prévus par les nouvelles dispositions, puisque l'Assemblée nationale a souhaité fixer une limite d...

Enfin, pour ce qui est de la présidence des conseils de discipline, nous sommes plusieurs à souhaiter que le conseil de discipline du premier degré continue à être présidé par un magistrat de l'ordre administratif, comme c'est le cas depuis de nombreuses années. Je conclurai en soulignant que la modernisation des administrations locales dans l...

En ma qualité de sénateur, je préside le conseil de surveillance de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. J'ai demandé une expertise pour estimer les conséquences de cet amendement pour la sécurité sociale. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, cette initiative de Gérard Menuel vise à créer un titre d'emploi ...

Il ne faudrait pas que le Sénat ait le sentiment de donner un chèque en blanc sur ce dossier qui ne sera pas sans conséquences financières. Cet amendement m'amène à demander à M. le ministre s'il pourrait nous préciser les modalités d'application de ce dispositif. S'apparentera-t-il à celui qui a été mis en oeuvre pour les agents de police ? Un...

M. Jean-Jacques Hyest nie : je ne sais pas s'il a fait expertiser financièrement le dispositif par la commission des lois. Nul ne doute en tout cas que le Gouvernement - et particulièrement le ministère des finances - y a prêté attention. J'attire cependant l'attention de nos collègues sur ce point. Je ne souhaite pas remettre en cause sur le ...