Équilibre des finances publiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis reprend, sous réserve de modifications rédactionnelles, une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture, tendant à contraindre le Conseil constitutionnel à vérifier le monopole des lois financières. Il n’est pas cohérent de laisser une faculté au Gouvernement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la suppression des dispositions relatives au monopole, cet amendement supprime l’article 2 bis , quiinstaure une procédure de déclaration d’irrecevabilité des propositions et amendements qui porteraient atteinte au domaine réservé des lois de finances et des lois de financement de l...

I. - Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi que les modifications apportées à ces dispositions n’entrent en vigueur que si elles ont été approuvées, dans les quatre mois suivant le...

Alinéa 3 Remplacer les mots : l’une des par les mots : une ou plusieurs Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le projet de programme de stabilité est « soumis pour avis à l’une des commissions permanentes ». Comme l’écrit le rapporteur de l’Assemblée nationale, la commission saisie sera « vraisemblableme...

Rédiger ainsi cet article : A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, les mots : « toutes natures » sont remplacés par les mots : « toute nature ». Exposé sommaire : L’article 11 du projet de loi constitutionnelle tend à tirer les conséquences sur les relations entre l’Etat et les collectivités t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à insérer dans la Constitution un article 61-2 prévoyant que le Conseil constitutionnel « examine la conformité à la Constitution des dispositions qui méconnaissent le domaine réservé » aux lois financières. D’une part, il est paradoxal de demander au Conseil constitutionnel de vérif...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet composée à parité de membres de la commission chargée de l’examen d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis instaure une procédure de déclaration d’irrecevabilité des propositions et amendements qui porteraient atteinte au domaine réservé des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. La commission souhaitant la suppression des dispositions relatives au monopole de...