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Amendement N° 10 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 4 24 33 43 )
Déposé le 7 juin 2011 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article tend à insérer dans la Constitution un article 61-2 prévoyant que le Conseil constitutionnel « examine la conformité à la Constitution des dispositions qui méconnaissent le domaine réservé » aux lois financières. D’une part, il est paradoxal de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité àla Constitution de dispositions qui la méconnaissent.
D’autre part, la commission des affaires sociales étant opposée à l’interdiction du monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires, elle est a fortioriopposée à l’interdiction d’une procédure de déclaration d’institutionnalité des dispositions qui méconnaîtraient ce monopole.
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