Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

Cet amendement a essentiellement pour objet de s’assurer que la rédaction actuelle du texte autorise la consultation de la personne concernée, en l’occurrence un majeur protégé, quant à l’accès à son dossier médical. En effet, tel qu’il est rédigé, le présent projet de loi laisse à penser que seul le tuteur pourrait engager la procédure tendan...

À partir du moment où le rapporteur pour avis de la commission des lois considère que les dispositions du texte permettent à la personne majeure d’être consultée et d’émettre son avis, nous sommes satisfaits. Je retire cet amendement.

Dans son exposé, pour justifier le dépôt de l’amendement n° 136 rectifié bis, Mme Cayeux a fait état du non-respect de l’obligation de remettre un rapport figurant dans la convention. Or Mme la ministre nous informe que, à la suite de la signature, très récemment, le 2 septembre dernier, d’un avenant, cette contrainte a été ajoutée. Il m...

Je constate que la commission a fait preuve d’une certaine réticence à donner un avis favorable sur tous les amendements en discussion commune, exception faite de son avis de sagesse positive émis sur ceux qui visent à étendre le droit à l’oubli avant l’âge de dix-huit ans. La commission ne m’a donc pas semblé totalement à l’aise sur ce sujet, ...

Je voudrais profiter de cette occasion pour attirer l’attention de la Haute Assemblée et du Gouvernement sur un tout autre sujet que le droit à l’oubli. Lorsque nous avons porté à soixante-dix ans l’âge auquel les entreprises peuvent imposer à leurs salariés de partir à la retraite, les compagnies d’assurance n’en ont pas tiré toutes les consé...

Je m’interroge également sur la pertinence de l’article 35. La HAS ayant déjà pour mission l’élaboration de fiches concernant l’utilisation des médicaments les plus efficients, cet article laisse à penser que la HAS ne va pas jusqu'au bout de sa compétence et ne fait pas son travail aussi correctement qu’il le faudrait. Je souhaite donc que le...

Il s’agit d’aller jusqu’au bout de la logique de l’article 35, qui prévoit que la HAS devra établir une liste de médicaments les plus efficients, et donc très fortement recommandés aux prescripteurs. Il faut, à notre sens, donner une validité juridique à cette liste de médicaments. Nous demandons donc que le Gouvernement prenne un arrêté pour ...

Je viens d’écouter avec beaucoup d’intérêt les explications que nous ont livrées Mme la ministre et M. le corapporteur. Que l’on ne se méprenne pas sur mon initiative : mon objectif était d’éviter que ce projet de loi ne soit surchargé de dispositions qui, à mon sens, madame la ministre, monsieur le corapporteur, relèvent plutôt du pouvoir rég...

Je peine à comprendre la demande de retrait formulée sur ces amendements. Je ne vois pas ce qui les différencie de l’amendement n° 300 rectifié bis. Ils font référence au ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, quand l’autre évoque le ministre chargé de la santé. Je voudrais bien que l’on m’explique c...

M. Alain Vasselle. Le temps de Mme Marisol Touraine serait donc compté ?...

j’accepte de retirer mon amendement, madame la présidente.

Je n’ai rien à ajouter au précédent exposé, sinon pour remarquer que cela me conforte dans la crainte que la Haute Autorité de santé ne se retrouve surchargée de travail : le moment venu, il faudra bien trouver les moyens de l’aider à y faire face !

Mme la ministre a raison, le travail sera quasi-permanent et devra être mené au fil de l’eau. Je l’entends bien. Mais il s’agissait de gagner un peu de temps. Dès lors que la Haute Autorité de santé est prête à supporter une charge de travail supplémentaire sans avoir à en souffrir, soit ! Nous en reparlerons certainement, mais, compte tenu des...

Ces amendements sont intéressants, mais M. le président de la commission des affaires sociales et Mme le rapporteur nous ont alertés sur les conséquences qui résulteraient d’une prescription d’activités physiques par le médecin. Tout professionnel de santé responsable recevant dans son cabinet une personne souffrant par exemple d’obésité, path...

Voilà une nouvelle mission pour la Haute Autorité de santé !

Je ne voterai pas non plus cet amendement. Il faut être extrêmement prudent en la matière. Les médicaments, même non remboursés par la sécurité sociale, ne sauraient être considérés comme des produits de consommation courante, pouvant être vendus dans les grandes surfaces. N’envoyons pas un mauvais signal à nos concitoyens en incitant à l’auto...

Tout à fait !

Cet amendement est identique à celui qui a été parfaitement présenté par M. Barbier. Je considère donc qu’il est défendu.

Je n’ai pas d’avis sur le fond de la question. J’imagine que tous les points de vue se défendent. Simplement, lorsque Mme Touraine affirme que cet amendement n’a pas sa place dans ce texte, je ne peux m’empêcher de penser que c’est également le cas de nombreuses autres dispositions qu’il contient pourtant ! Nous n’en sommes pas à une près… Il s...

La première phrase de l’alinéa 8 de l’article 36 dispose, à propos des titulaires d’autorisation de mise sur le marché et des entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments : « À cet effet, ils approvisionnent de manière appropriée et continue tous les établissements autorisés au titre d’une activité de grossiste-répartiteur afin de leu...