Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

Il me semble que le texte de M. Requier est suffisamment clair : à partir du moment où il est précisé que « les résidences autonomie coordonnent l’intervention », il s’agit d’une obligation, et non d’une possibilité. Pour ma part, je ne suis pas choqué par cette obligation. Cela étant, elle me semble tellement aller de soi que je ne suis pas s...

Le Gouvernement n’est pas à une contradiction près !

J’ai l’impression que nous assistons à un dialogue de sourds entre le ministre de l’intérieur et le président de la commission des lois ! M. Bas a raison de réitérer sa question puisqu’il n’a pas eu de réponse. La seule réponse qu’il a obtenue de la part du ministre, c'est que, pour des raisons humanitaires, il y a lieu de permettre à des pare...

Mais oui !

Il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à obtenir des éclaircissements sur ce qui a motivé la rédaction de l’alinéa 41 de l’article 47. En effet, l’alinéa 7 du même article prévoit que « les établissements de santé », autrement dit l’ensemble de ceux-ci, qu’ils soient publics, privés à but lucratif ou privés à but non lucratif, peuvent avoi...

Mme la ministre fait état d’une certaine incohérence dans la rédaction issue des travaux de la commission. Celle-ci émet d’ailleurs un avis de sagesse sur cet amendement, qui ouvre la possibilité d’apporter un correctif. Je crois que nous pouvons faire confiance aux parlementaires pour se retrouver, à la fin de nos travaux, sur une rédaction qu...

M. Alain Vasselle. Article 41 de la Constitution !

Je voterai également cet amendement, dont je suis d’ailleurs cosignataire. Si l’on veut régler le problème comptable du financement de la CMU, il ne faut pas voter cet amendement. En revanche, si l’on veut résoudre la situation humanitaire de ces Français partis à l’étranger, il faut y regarder à deux fois. La principale objection opposée par...

L’alinéa 28 de l’article 51 vise à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. Le Gouvernement souhaite en effet réformer en profondeur le droit des autorisations sanitaires sans en préciser dès à présent les contours, et alors même que des discussions sont en cours sur ce sujet avec les professionnels de santé. Il me semb...

La commission connaît mieux que moi le dossier. J’aimerais savoir si elle se rallie à l’avis de Mme la ministre. Dans ce cas, je serai prêt à retirer mon amendement.

Je le maintiens alors !

Je soutiendrai l’amendement de M. Vanlerenberghe. J’en profite pour évoquer une difficulté majeure à laquelle nous n’avons pas réussi à apporter de solution jusqu’à ce jour : il s’agit de l’occupation des foyers logements pour personnes âgées. J’ai été président d’un organisme d’HLM qui compte aujourd’hui une quarantaine de foyers logements. ...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4. L’article L. 5126–5 du code de la santé publique dispose en effet que le pharmacien peut se faire aider « par des personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la partie IV », c’est-à-dire par des préparateurs en pharmacie, « ainsi que par d’autres catégories de personnels spécialisés qui so...

Je constate la quasi-unanimité contre cet amendement, donc je ne vais peut-être pas insister… Néanmoins, si je comprends bien, il s’agit de valider les acquis de l’expérience

… puisque ceux qui pratiquent ces actes n’ont pas le diplôme, mais ils ont l’expérience ! On considère donc que c’est suffisant. Dont acte ! Je ne suis pas un professionnel du sujet, je n’insiste donc pas, mais l’avis du président de la commission va peut-être nous éclairer…

Non, je le retire, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 21 rectifié. Dès lors que celui-ci a été retiré, le présent amendement n’a plus d’objet, c’est pourquoi je le retire, madame la présidente.

Nous verrons à l’avenir si nous avons eu tort ou raison d’agir ainsi…

Il s’agit de permettre à une personne sous tutelle de désigner seule une personne de confiance, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu’il devait être systématiquement tenu compte de l’avis de la personne protégée, et ce même lorsqu...

Je ne partage pas l’idée selon laquelle cette disposition aurait plus sa place dans un texte sur la fin de vie. Selon moi, il serait plus cohérent de l’insérer dans le présent projet de loi, qui n’est rien de moins qu’un texte portant diverses dispositions d’ordre social et sanitaire. Cela étant, il s’agit d’une question de véhicule législatif....