Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

Cet article 36 bis concerne un sujet que nous avions longuement étudié lors des débats sur la loi HPST : le contrat d’engagement de service public. Nous avions en effet décidé de créer une allocation en faveur des étudiants en médecine qui, par ce contrat, s’engagent à exercer en zone considérée comme « sous-dense ». Les médecins peuven...

Le Gouvernement étant favorable à cette disposition, permettez-moi de procéder à la rectification d’ordre purement rédactionnel que j’ai évoquée, en remplaçant les mots : « dégressif est au plus égal aux » par les mots « dégressif égale au plus les ».

Ces deux amendements s’inscrivent dans le droit fil de celui qui vient d’être présenté par notre collègue Jean-Jacques Jégou. Il s'agit de mettre en œuvre les recommandations du rapport Briet, dont le Président de la République a approuvé les conclusions lors de la conférence sur le déficit du mois de mai dernier. L’amendement n° 63 vise à ab...

La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

J’évoquerai d'abord l’abaissement du seuil d’alerte de 0, 75 % à 0, 50 %. Jean-Jacques Jégou vient de retirer l’amendement n° 113 et je fais de même pour l’amendement n° 63, compte tenu de l’engagement très clair exprimé par Mme la ministre, qui a garanti que cette limite serait abaissée progressivement jusqu’en 2012-2013. J’en viens à présent...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Je ne sais pas si la sémantique que j’ai employée rend ambiguë l’interprétation du texte. Je cite l’article L.114-4-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque le comité considère qu’il existe un risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie avec une ampleur supérieure à un s...

C’est sûr !

Je retire l’amendement.

L’article 34 du projet de loi donne une nouvelle compétence au comité d’alerte. Celui-ci doit contrôler les hypothèses de construction de l’ONDAM de l’année à venir. Il s’agit, là aussi, d’une recommandation du rapport Briet, et je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir, dès cette année, consulté le comité d’alerte à ce sujet. Il est prévu...

Une telle nécessité de clarification n’avait pas échappé à la commission, qui avait déposé un amendement pour réparer cette erreur, laquelle nuisait à la compréhension de l’article. Je constate d’ailleurs que, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, ce point avait échappé aux députés et au Gouvernement, alors que notre vigilance ...

Nous considérons qu’il n’est pas très réaliste de proposer la date du 1er octobre pour la remise de l’avis du comité d’alerte. En effet, il est nécessaire que nous ayons connaissance auparavant du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle la date du 15 octobre avait été choisie par le Gouvernement puisq...

L’Assemblée nationale revient à la charge pour ce qui concerne les « quasi-génériques ». Nous avions rejeté une telle disposition l’année dernière ; nous récidivons, considérant que la notion de quasi-générique continue de soulever un certain nombre d’interrogations.

Les auteurs de cet amendement proposent que les référentiels pour les actes en série s’appliquent également aux soins prodigués en centres de rééducation fonctionnelle et en centres de soins de suite et de réadaptation. C’est déjà le cas pour les actes pratiqués par les professionnels de santé en centres de santé et en établissements de santé ...

Depuis que nous avons commencé à examiner les articles de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement, sur deux articles différents, a fait évoluer sa position. La présente disposition n’était pas inscrite dans le texte déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale, et ce sont nos collègues député...

Le Sénat va trancher !

Nous ne pouvons que partager la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement et faire nôtre l’objectif de ce dernier. En effet, il est nécessaire de réviser régulièrement les différentes prestations et actes, notamment en raison de l’évolution rapide des technologies. La classification commune des actes médicaux est relativement r...

La commission estime que les dispositions visées à cet article contribuent de façon importante à la définition des logiciels d’aide à la prescription certifiés, lesquels pourraient être un excellent moyen de diffusion des recommandations et des avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé. En revanche, il ne lui semble pas indispensab...

La rédaction de cet amendement est telle qu’elle revêt un caractère injonctif à l’égard du Gouvernement. La commission ne l’approuve donc pas. Je rappelle que l’article auquel il est fait référence donne déjà au Gouvernement la faculté de consulter la Haute Autorité de santé, s’il le juge nécessaire. Cet amendement vise à rendre systématique e...

Pourquoi donc les aides éventuelles à l’utilisation et à l’acquisition du logiciel certifié devraient-elles faire l’objet d’une convention alors qu’elles pourraient être immédiatement financées par un fonds spécifique qui existe déjà ? C’est la raison pour laquelle la commission a déposé cet amendement.