Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

… car elles considèrent que les entreprises devraient être en mesure de payer les cotisations sociales dont elles sont aujourd’hui exemptées. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale – nos collègues de la commission des affaires sociales s’en souviennent –, j’avais déposé un amendement tendant à annualiser l...

Vous ne pouvez pas contester ce chiffre, car il figure à la fois dans la loi de finances et dans la loi de financement de la sécurité sociale ! Par ailleurs, la réduction du temps de travail a contraint l’État à augmenter le nombre des fonctionnaires, ce qui a entraîné une progression des dépenses de fonctionnement de l’État.

Dans le secteur hospitalier, les conséquences des 35 heures ont été considérables, sans compter les coûts liés à la désorganisation des services. Le rapport remis en juillet 2007 par Mme Dominique Acker, conseillère générale des établissements de santé, a mis en évidence les difficultés résultant de la mise en œuvre des 35 heures dans la fonct...

Elle a laissé à ses successeurs la responsabilité de régler l’addition. Mme Bachelot a tenté de le faire dans les lois de financement de la sécurité sociale de 2008 et de 2009, en prévoyant le financement des heures supplémentaires, afin que le service soit assuré correctement, et d’une partie des heures dues au titre de la réduction du temps d...

Les promoteurs du compte épargne-temps prévoyaient son utilisation massive les deux premières années de sa création, avant de lui substituer progressivement des recrutements qui, de fait, n’ont jamais eu lieu à cause de l’état des comptes de l’assurance maladie.

Dix ans plus tard, l’État continue à dépenser des centaines de millions d’euros pour convertir les crédits des comptes épargne-temps et pour payer les heures supplémentaires. Comme l’a rappelé Mme Bachelot lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il faudrait mobiliser 260 millions d’euros pour convertir les ...

Et il en est de même du transfert aux départements du financement des prestations liées à la dépendance. En conclusion, mes chers collègues, les contribuables dépensent chaque année, en pure perte économique, des sommes considérables pour financer directement ou indirectement les 35 heures alors que l’argent manque pour combler les déficits et...

M. Alain Vasselle. Et je n’évoque même pas les conséquences psychologiques et morales qui en résultent pour les agents. Dans certains établissements, la réduction du temps de travail combinée à la recherche d’une productivité accrue rend parfois leur situation très difficile !

Les travailleurs sont les premières victimes des 35 heures !

M. Alain Vasselle. Cela n’a rien à voir !

Très bien !

Caricature !

C’est la crise !

Eh oui !

Très bien !

Voilà le bilan des 35 heures !

Monsieur le président, je pensais que Mme la secrétaire d’État répondait à chaque intervenant.

M. Laurent Wauquiez a répondu pour partie à la question posée avec beaucoup de pertinence par le président de notre groupe, M. Gérard Longuet, concernant les allégements de charges. Il a fait référence au rapport de M. Jean-Luc Tavernier et indiqué que le Gouvernement ne souhaitait pas toucher à ces allégements, car les effets seraient désastr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai plaidé depuis le début de l’examen du texte pour que nous retenions la majorité qualifiée dans le maximum de cas. J’ai encore plaidé en ce sens lors de l’examen d’un article précédent, et je considère, à l’instar du président de la commission des lois, que la définition de l...

Monsieur le président, cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue M. Portelli. Dans le droit actuel, les établissements publics issus d’une fusion relèvent de la catégorie la plus intégrée des EPCI. En revanche, cette procédure de fusion ne peut aboutir à la création d’un nouvel EPCI d’une autre nature que les établissement...