Questions écrites d'Alain Vasselle

Réforme des services départementaux de l'ONAC

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les légitimes inquiétudes exprimées par plusieurs associations représentatives d'anciens combattants concernant la réforme des services départementaux de l'ONAC auxquels le monde combattant est très attaché. Ces associations d'anciens combattants et victimes de guerre sont préoccupées par la mise en oeuv...

Préoccupations des professionnels du funéraire

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par les professionnels du funéraire et de la marbrerie en France. Les entreprises françaises de pompes funèbres et de crémation assurent des services soumis à un taux de TVA de 19,6 % alors que dans d'autres pays de l'Union européenne aucune taxation d...

Développement de la production de bioéthanol

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de producteurs de blé concernant l'incorporation directe de bioéthanol dans le carburant. Ces responsables économiques relayant les inquiétudes des automobilistes mettent en avant la nécessité pour notre pays de développer à grande échelle l'incorpora...

Gestion des déchets et fiscalité

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les interrogations d'un certain nombre de collectivités locales en charge de la gestion des déchets ménagers. L'instruction du 12 mai 1999 relative à l'application du taux réduit de la TVA aux prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés ainsi qu'aux prestations...

Statut des secrétaires de mairie des communes rurales

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut professionnel des secrétaires de mairie en poste dans les communes rurales. De nombreux élus locaux travaillent au quotidien avec ces fonctionnaires territoriaux dont la mission revêt une polyvalence et une disponibilité auprès des administrés avec le souci d'atteindre une ef...

Travail des apprentis le dimanche et les jours fériés

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les légitimes préoccupations exprimées par la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française. Cette profession assure son renouvellement annuel par la formation d'un grand nombre d'apprentis (environ 15 000) dont...

Inquiétudes des chefs de police municipale

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les légitimes inquiétudes exprimées par la Coordination nationale des chefs de police municipale concernant le repyramidage de la filière police municipale. Ces responsables de la sécurité ont fait part de leurs inquiétudes face à la réforme envisagée par le ministère s...

Résistance au feu des meubles à usage domestique

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'augmentation des incendies liés à la combustion de certains meubles tels les canapés ou matelas. Il s'avère en effet que l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles entraîne une dimi...

Conséquences financières de la dématérialisation du cadastre

M. Alain Vasselle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences financières de la dématérialisation du cadastre. En effet, l'État est propriétaire du cadastre, qu'il a choisi de dématérialiser sous forme scannée. Or cette technique de dématérialisation ne suffit pas toujours aux collectivités territoriales, qui r...

Inquiétudes des orthophonistes

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes exprimées par la profession des orthophonistes. Cette dernière est en effet préoccupée par l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans la réorganisation de l'ensemble des études de santé dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseigne...

Surveillance nocturne dans les foyers-logements pour personnes âgées

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de responsables de foyers-logements pour personnes âgées. Ces structures hébergent des personnes retraitées autonomes et valides, totalement indépendantes dans leurs habitudes de vie qui ont choisi librement de bénéficier des conditions offertes dans ce...

Paiement d'une redevance à la SACEM au titre des droits d'auteur par les chambres d'hôtes

M. Alain Vasselle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le développement des démarches effectuées par la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) auprès des chambres d'hôtes en vue d'obtenir le paiement d'une redevance au titre des droits d'auteur. Ces dernières années, les interventions de la SACEM se sont multipliées d...

Préoccupations des professionnels de la boucherie relatives à la nouvelle taxe à l'équarrissage

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de professionnels de la boucherie. Ceux-ci s'inquiètent de l'abrogation, par la loi de finances 2004, de la taxe sur les achats de viande, qui était supportée jusqu'à ce jour par la distribution. Cette taxe finançait le service public de...

Dépistage du cancer colorectal

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les légitimes préoccupations exprimées par l'Association nationale pour le dépistage du cancer colorectal concernant les différentes actions menées par les pouvoirs publics en faveur d'une détection précoce de cette maladie. Le cancer du colon et du rectum, tous sexes confondus, provoque environ ...

Statut des maîtres de l'enseignement privé catholique

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du statut des maîtres de l'enseignement privé catholique. Les maîtres de l'enseignement catholique se sentent pénalisés par rapport à leurs collègues de l'enseignement public, en particulier s'agissant de leur rémunération et de leur retraite. Par aill...

Compatibilité entre la fonction de conseiller municipal et celle d'agent recenseur

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de maires concernant l'obligation de procéder au recensement de leur population communale. En effet, ils doivent mobiliser du personnel administratif pour réaliser ces opérations de recensement l'an prochain, dont les...

Stationnement des véhicules des handicapés moteurs

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les légitimes préoccupation exprimées par bon nombre de nos concitoyens handicapés moteurs concernant le stationnement de leur véhicule. En effet, les personnes souffrant d'un handicap physique ont la possibilité de pouvoir bénéficier de places gratuites sur des aires de...