Questions écrites d'Alain Vasselle

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine s...

Interprétation de la directive 89/686 CEE du 21 décembre 1989

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude du Syndicat national des acteurs du marché de la prévention et de la protection (SYNAMAP) quant à la confusion qui règne dans le suivi de l'application des directives européennes qui régissent leurs domaines d'activité, lequel suivi relève, en droit, de la compétence de comités dédiés...

Ouverture d'un compte bancaire séparé pour toute copropriété

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions relatives à l'obligation, pour les syndics, d'un compte bancaire séparé. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la par...

Inquiétudes des instances représentatives des associations de gestion et de comptabilité

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances représentatives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 ...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe imp...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équ...

Revalorisation de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion. Grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles offrent aux personnes exclues (chômeurs en grande difficulté et publics exclus), ces entreprises contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'empl...

Modalités et montants des compensations financières liées aux transferts de compétences entre le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 198...

Tarifs des maisons de retraite

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 ...

Délai de dépôt des conclusions du commissaire du Gouvernement lors d'une expropriation

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation et, en particulier, sur le délai dont dispose le commissaire du Gouvernement pour produire ses conclusions. En effet, d'après cet article, le commissaire du Gouvernement doit déposer ses conclusions dans ...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Senlis vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la v...

Surveillance nocturne dans les foyers-logements pour personnes âgées

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de responsables de foyers-logements pour personnes âgées. Ces structures hébergent des personnes retraitées autonomes et valides, totalement indépendantes dans leurs habitudes de vie qui ont choisi librement de bénéficier des conditions offertes da...

Situation financière des secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière difficile des secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie. La Picardie est la région de France la plus touchée par l'illettrisme et le revenu moyen des ménages y est l'un des plus faibles, ce qui constitue un frein certain pour l'accès à l'off...

Récupération des charges de gardiennage

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème lié à la récupération des charges de gardiennage par les bailleurs auprès de leurs locataires. Il relaye les inquiétudes de l'association de consommateurs « Consommation, Logement et Cadre de Vie » quant au projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et c...

Transformation de locaux à usage agricole en logements destinés à la location et mesures fiscales

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de mesures fiscales incitant à transformer des locaux autrefois affectés à l'exploitation agricole en logements destinés à la location. Les exploitants agricoles sont souvent propriétaires de locaux agricoles (anciennes granges, écuries...) qu'ils n'utilisent plus. Afin de répondre à la deman...

Aménagements scolaires pour les enfants intellectuellement précoces

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 27 de la loi n°2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école relatif aux enfants à besoins particuliers. Cet article prévoit des aménagements appropriés au profit des élèves intellectuellement précoces (EIP) ou manifestant des aptitudes particulières et autorise l'a...

Aménagements scolaires pour les enfants intellectuellement précoces

M. Alain Vasselle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école relatif aux enfants à besoins particuliers. Cet article prévoit des aménagements appropriés au profit des élèves intellectuellement précoces (EIP) ou manif...

Décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des médecins ostéopathes s'agissant du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 visant les titres d'ostéopathe et de chiropracteur. Le syndicat national des médecins ostéopathes dénonce la légalisation, pour des non médecins, de la pratique ostéopathique ou chiropract...

Situation de la retraite d'un exploitant agricole ayant statut de salarié

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du non cumul de la retraite d'un exploitant agricole avec le statut de salarié sur le site de son ancienne exploitation. Cette situation s'avère particulièrement pénalisante pour les anciens exploitants ayant cédé à un tiers. En effet, la loi permet à l'ancien chef d'exploitation, ayant céd...

Organisation d'une rave-partie dans le département de l'Oise

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation qu'envisage de délivrer l'État pour l'organisation d'une rave-partie dans le département de l'Oise sur plusieurs terres agricoles dont plusieurs agriculteurs bénéficient d'un droit de voierie. Sont concernées les communes de Bouillancy et de Reez-Fosse-Ma...