Questions écrites d'Alain Vasselle

Situation des bouchers-charcutiers face à la règlementation relative à l'équarrissage

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives préoccupations exprimées par les bouchers-charcutiers à l'égard des règles définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relative à l'équarrissage des animaux. En effet, pou...

Difficultés de la filière équine française

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la filière équine française. En effet, depuis deux ans, tant la hausse de la TVA de 20 %, le coût astronomique de fin de vie, la liste négative des dispositions arrêtées dans le cadre de la PAC, les suites sanitaires cat...

Anciens combattants supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France lors de la guerre d'Algérie

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les préoccupations exprimées par les anciens combattants supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie qui ne peuvent prétendre à aucune mesure spécifique à leur engagement dans ce conflit. Il...

Assurances relatives aux prêts bancaires

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les prêts financiers accordés par les banques à des personnes qui atteignent l'âge de 65 ans. En effet, il s'étonne qu'à 65 ans, une personne ayant engagé un prêt dans un cadre professionnel soit contrainte de contracter un contrat d'assurance spécifique jusqu'à son échéance finale et qu'au contrair...

Date de délivrance par les jurys du diplôme d'État d'infirmier

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates tardives arrêtées pour la remise des conclusions des jurys du diplôme d'État d'infirmier. Il lui expose qu'en région Nord-Pas-de-Calais-Picardie plus de 3 000 étudiants de troisième année devront cette année attendre un mois avant de connaître les résultats du jury du diplôme d'État. Leu...

Retraite des élus locaux

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact, pour la retraite des élus locaux, de l'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, applicable depuis le 1er janvier 2015. L'article dispose en effet que « la reprise d'activ...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Il lui rappelle que le RSI est né en 2005 de la fusion de plusieurs régimes hétérogènes des artisans, des commerçants et des professions libérales et que le dispositif ainsi établi était satisfaisant. Les difficultés ont commencé en ...

Attribution de la carte du combattant

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les préoccupations exprimées par les personnels de la gendarmerie. En effet, ces derniers estiment que les soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 sont victimes d'injustice et qu'il serait plus qu'équitable qu'ils pui...

Politique des pouvoirs publics en faveur des transports effectués en bus longue distance

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pertinence de la stratégie de l'État appliquée au marché du bus longue distance, alors que deux acteurs publics se livrent actuellement une concurrence frontale. Il lui indique que la libéralisation du marché du bus longue distance, autorisée par l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 ao...

Politique de lutte contre l'autisme

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique de lutte contre l'autisme menée dans notre pays. Aujourd'hui, en France, selon les sources, un enfant sur 100 ou un enfant sur 150 (chiffres de la haute autorité de santé) souffre d'autisme. Et environ 750 000 personnes sont touchées par l'autisme. Le troisième...

Difficultés de la presse destinée aux éleveurs relatives à la publicité des médicaments vétérinaires

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la publicité dans la presse destinée aux éleveurs, suite à la publication du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 qui a conduit à l'annulation massive de campagnes publicitaires par les industriels de mé...

Difficultés des entreprises du bâtiment

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les graves difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment. En effet, « quand le bâtiment va, tout va » mais tel n'est pas le cas en cette période. Pas une semaine ne se passe, dans l'Oise notamment, sans qu'un chef d'entreprise ne perde un chantier face à une entreprise travailla...

Retard dans le traitement des retraites par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par de nombreux administrés dans le versement de leurs pensions de retraite suite au retard pris par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord-Picardie dans le traitement des demandes. Ce dysfonctionnement administrati...

Broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique très cruelle du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. En effet, il lui rappelle que, dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles sont détr...

Extension de l'allocation transitoire de solidarité

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce faite par le président de la République, lors de son allocution télévisée du 6 novembre 2014, de l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). En effet, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 institue à titre exceptionnel une allocati...

Reconnaissance de la profession de « praticien en massages bien-être »

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Actuellement, les praticiens rencontrent de nombreuses difficultés administratives, préjudiciables à l'économie de ce secteur et son développement. Est en cause une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 d...

Gel du fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fonctionnement des mécanismes de neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle (TP). Les deux mécanismes permettant de compenser les pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la ré...

Disparition des structures accueillant des ateliers et des chantiers d'insertion

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition des structures accueillant des ateliers et des chantiers d'insertion (ACI). Il souligne que les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entre...

Situation financière des chambres de commerce et d'industrie

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation extrêmement difficile des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Ces dernières constituent des actrices de premier plan dans la défense des intérêts économiques et participent activement au développement de nos territoires. Elles ont vu leurs craintes confirmées par la loi...

Maintien de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le chapitre 3 du projet de loi n° 300 (Sénat, 2014-2015) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et plus particulièrement sur l'inquiétude de la profession notariale. En effet, les dispositions du projet de loi vont impacter fortement les finances de la caisse d...