Simplification et amélioration de la qualité du droit

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes d...

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Dans la limite de 60 % de leur montant, à concurrence de 10 000 euros, et dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, pour la part supérieure à 10 000 euros, les verse...

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 1 million d'euros » est remplacé par le montant : « 4 millions d'euros ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

Après l'article 87 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ni pour les centres d'intervention et de secours, à l'exception des bâtiments administratifs ou recevant du public » Exposé sommaire : La législation impose aujourd'hui q...

Après l'article 118, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 619 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 619. - L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. « Cette limite peut être portée à soixante-dix ans, lorsque l’usufruit est accordé par une personne morale de droit public pour la gestion ...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre de la législation sur les monuments historiques faisant l'objet d'une ouverture au public Exposé sommaire : Plusieurs études réalisées, notamment par les associations de défense du patrimoine, ont mis en évidence les dizai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.