Séparation et régulation des activités bancaires

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis en deuxième lecture d’un texte dont le titre semble quelque peu mal choisi, au moins pour l’un de ses termes. Annoncer la « séparation » et la régulation des activités bancaires est porteur de grandes ambitions – cet affichage fait partie de la communication habi...

De véritable séparation des activités bancaires, il n’en est point question ! François Hollande l’avait pourtant promise, son ennemi déclaré étant le monde de la finance. Son engagement n° 7 était l’une des applications de cette doctrine : « Séparer les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations ...

Cela me semble à la limite du législatif et du réglementaire. De plus, le vrai problème réside moins dans la publicité des avis du Haut Conseil que dans l'utilisation qu'en fera le Gouvernement.

Or que nous propose ce texte ? Aucune séparation stricto sensu, mais une simple filialisation des activités spéculatives, concernant uniquement le compte propre des établissements bancaires. La réalité, c’est que ce texte est un coup d’épée dans l’eau, dénoncé par vos propres alliés. Nous nous en félicitons, car ce retour à la réalité es...

Ce texte s’est donc finalement écarté de son objectif déclaré et a été l’occasion d’inclure des mesures très diverses, concernant par exemple le financement des collectivités territoriales, l’assurance emprunteur ou le compte du défunt. Il comporte d’ailleurs des avancées : je pense notamment à la protection du consommateur. Le plafonnement des...

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Les administrateurs des banques mutualistes, c'est leur spécificité, sont élus parmi leurs sociétaires : ils n'ont donc pas la même expérience que les dirigeants des banques cotées.

Mme Goulet a le souci de protéger les collectivités. Je le comprends fort bien. Néanmoins, la solution qu’elle propose pour ce faire me paraît aller un peu trop loin. Elle a cité, pour défendre son amendement, le cas de départements qui n’étaient pas les plus démunis en matière de services financiers. Un département important me semble avoir l...

Cet amendement étant identique à celui qui vient d’être défendu par M. Guerriau, je me bornerai à compléter les propos de ce dernier. Les banques coopératives présentent la spécificité d’appartenir non pas à des actionnaires, mais à des sociétaires qui, en assemblée générale, élisent les membres du conseil d’administration, au niveau tant loca...

L'établissement public de financement et de restructuration (EPFR) est actionnaire du CDR et assure son financement. Il bénéficie d'un prêt du Crédit Lyonnais de 4,5 milliards d'euros. Nul ne sait ce qu'il adviendra lorsqu'il arrivera à échéance l'an prochain.

Je suggère de sous-amender pour inclure d'autres activités et risques, notamment en étendant ce dispositif aux organismes HLM.

Je pense qu'il faut tenir compte des compétences des groupes mutualistes, dont les administrateurs sont élus et pour lesquels des organes centraux exercent déjà un pouvoir de contrôle.

La moindre modification de l'assurance emprunteur oblige en effet à rééditer, à chaque fois, une offre de prêt, ce qui est extrêmement pénible. L'amendement va bien dans le sens de la dissociation entre offre de prêt et offre d'assurance ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je veux d’emblée rassurer Jean-Vincent Placé : nous allons travailler dans un esprit constructif ! Permettez-moi de commencer mon propos par une citation de François Hollande, mais je suis sûr que vous ne m’en voudrez ...

Le 22 janvier 2012, au Bourget, le candidat à la présidence de la République, à l’occasion de son premier grand meeting, annonçait dans une diatribe quelque peu démagogique, que son adversaire était le monde de la finance.

Dans son engagement n° 7, il précisait qu’il entendait séparer « les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives ». Toutefois, nous le savons, et les Français l’ont désormais l’ont bien compris, dans ce gouvernement, on constate parfois un retour aux réalités. En conséquence, on nous...

Par ailleurs, les activités de marché ont connu une croissance exponentielle. Néanmoins, nous devons nous interroger sur la nécessité et la pertinence de la mise en œuvre d’une réforme structurelle des banques dans la mesure où le modèle de banque universelle est désormais bien inscrit dans le paysage bancaire français et s’est révélé solide à...

… selon les estimations du président de l’Autorité de contrôle prudentiel. Cela signifie bien que l’activité spéculative a été réduite. Nous pouvons nous en féliciter, mais il faut se garder de placer le curseur trop loin, car cela pourrait aussi avoir pour conséquence la réduction des activités de financement, et donc impacter le financement ...

Cet article prévoit un renforcement des pouvoirs de l'ACPR en matière de contrôle de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience des dirigeants et administrateurs des établissements de crédit. Les amendements n° 51, 52 et 53 visent à tenir compte de la situation spécifique des établissements mutualistes, qui sont des banques décentrali...

Quoi qu'il en soit, je maintiens ces amendements. Les amendements n° 51, 52 et 53 sont rejetés. L'article 14 est adopté sans modification. Les articles 14 bis A et 14 bis sont adoptés sans modification.