Loi de finances rectificative pour 2014

La commission n’a pas proposé d’amendement à l’article 15 tout simplement parce qu’elle est plutôt favorable à la suppression de la prime pour l’emploi, la PPE. Si j’ai bien compris, il y aurait, à partir de 2016, une nouvelle prestation qui reprendrait la PPE et le RSA activité. Nous ne nous étendrons pas sur la faible efficacité de ce crédit...

Nous nous sommes peut-être mal compris, monsieur le secrétaire d’État. Nous demandons un contrôle externe à l’Agence France Trésor. Si c’est un corps indépendant comme l’Inspection générale des finances, ce n’est pas forcément un prestataire extérieur payant.

Je ne priverai pas de vote M. Gattolin, qui a retiré son amendement au profit de celui de la commission ! Nous souhaitons simplement être informés des éventuelles propositions de la France lorsqu’elle se porte candidate, par exemple, à l’organisation des jeux Olympiques. C’est le respect le plus élémentaire des droits du Parlement. Le bornage...

En revanche, le bornage dans le temps, qui revient à vous permettre de faire ce que vous voulez jusqu’au 31 décembre 2017, constitue est un blanc-seing à l’exécutif. Certes, nous lui faisons confiance. Mais le Parlement, qui vote l’impôt, doit être informé et associé à la mise en place de régimes dérogatoires du droit commun.

J’y souscris, monsieur le président, et je rectifie donc mon amendement en ce sens. Nous pouvons tout à fait prévoir d’ajouter un alinéa permettant l’information préalable du Parlement après l’alinéa 20.

Je ne veux pas sortir du rôle qui est le mien, mais j’imagine, madame la présidente de la commission des finances, qu’il est envisageable de rendre un avis en faisant preuve de la célérité souhaitée par M. le ministre. La commission des finances se réunit en ce moment pratiquement en permanence, de jour comme de nuit. §Nous avons des réunions ...

Cet amendement vise à transformer une cotisation acquittée par les employeurs pour alimenter le Fonds national d’aide au logement en une contribution, soit en une imposition, afin de se prémunir de tout risque d’inconstitutionnalité. Compte tenu de la complexité du sujet et de l’analyse juridique qu’il suppose, la commission a souhaité entendr...

Je présenterai en même temps les amendements n° 52 et 51. Il s’agit d’amendements de cohérence avec le vote du Sénat sur l’article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015, qui a donné lieu à un large débat. Le Sénat a pris position sur la fameuse taxe sur les spectacles. L’amendement n° 52 prévoit que l’impôt communal sur les spect...

Comme je suis lié par les votes lors de l’examen du projet de loi de finances, je maintiens cet amendement.

La commission se félicite de ce que les avantages accordés par les conventions fiscales fassent l’objet d’un rapport du Gouvernement. Simplement, le Parlement est maître de son ordre du jour et c’est à lui de déterminer s’il souhaite organiser un débat sur ce rapport. À titre personnel, j’y suis favorable et je proposerai à la présidente d’orga...

Nous venons d’adopter l’amendement n° 49 rectifié, qui prévoit d’associer le Parlement aux décisions d’organisation de grandes manifestations sportives. Les critères que prônent les auteurs de cet amendement pourront être vérifiés lors des contrôles que la commission exercera.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement identique avait été déposé sur le projet de loi de finances. La commission avait émis un avis favorable, mais cet amendement n’avait finalement pas été défendu en séance publique. Il a fort heureusement été brillamment défendu à l’instant !

L’adoption du présent amendement permettrait d’améliorer le niveau de l’aide en faveur des riverains des sites industriels, lesquels doivent parfois engager des travaux très importants pour parer aux risques auxquels le fait de vivre à proximité de ces sites les expose. Cette dépense fiscale nous paraît avoir un coût très limité, le plafond et...

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui vient d’être déposé par le Gouvernement. J’avoue que je m’interroge sur son impact financier. S'agissant du réexamen de demandes d’indemnisation, je me permets un instant de faiblesse en fin de séance et je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La commission comprend très bien le souci de l’équité fiscale entre musées privés et publics de M. Longuet. Mais on peut également concevoir que des biens culturels contribuant à l’attractivité touristique de la France bénéficient d’un taux de TVA « super-réduit ». Malheureusement, l’application du taux de 2, 1 % aux droits d’entrée dans les ...

Notre collègue ne souhaite pas que cette taxe sur les résidences secondaires en zone tendue vienne alourdir la fiscalité locale. À ses yeux, ce taux de 20 % est trop élevé…

Effectivement, monsieur Germain, ce problème est réglé : l’Assemblée nationale a offert aux communes la possibilité de fixer ce taux, dans les limites de 20 %. Libres à elles d’arrêter un taux qu’elles considèrent comme plus raisonnable. Monsieur Bouvard, la commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de cel...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes sans doute de grands enfants, mais nous n’allons pas nous raconter de fables, même à quelques jours de Noël.

La commission s’interroge, car cette question est complexe. Pour être très direct, deux questions se posent. D’une part, est-il plus efficace de confier l’émission des titres de perception à l’Assemblée permanente ? D’autre part, les chambres de métiers n’ont pas de comptable public mais un trésorier élu ; cela pose-t-il un problème de princip...

La surtaxe sur la taxe d’habitation n’a pas pour objet de libérer du foncier – elle serait d’ailleurs inopérante –, mais elle vise essentiellement à apporter des recettes supplémentaires à une collectivité.