Loi de finances rectificative pour 2014

L’accord de la commune est expressément prévu dans la version rectifiée de l’amendement. Le dispositif proposé est donc opérationnel. Après, on peut l’approuver ou non.

Un amendement identique a été examiné la semaine dernière par le Sénat, qui l’avait rejeté dans la mesure où il coûtait plusieurs dizaines de millions d’euros. La commission n’a pas trouvé d’arguments nouveaux de nature à la convaincre d’émettre un avis favorable. Donc, pour des raisons de coûts et de cohérence avec le vote émis lors de la dis...

La commission n’a pas l’expertise technique pour savoir quels produits sont ou non disponibles en France. Nous souhaitons par conséquent entendre l’avis du Gouvernement.

Ces amendements identiques sont relativement complexes. Le principe posé est intéressant, puisqu’ils visent à sécuriser le PSLA, qui paraît efficace pour l’accession à la propriété, point sur lequel nous n’avons pas de divergence de fond. Pour autant, la commission a été amenée à s’interroger sur deux points. Tout d’abord, cela ne risque-t-il ...

Pour être tout à fait transparent, j’avais initialement proposé la suppression de l’article qui réforme les droits sur le tabac, c’est vrai. En effet, il s’agit un dispositif lourd et difficile à expertiser, concernant des recettes fiscales de l’État s’élevant à plus de 14 milliards d’euros. De manière très synthétique, nous pouvons tous nous ...

Cet article, dont la suppression est proposée par l’amendement, a pour objet de baisser la fiscalité, même si cela concerne un secteur très particulier. En le supprimant, l’amendement remettrait en cause une baisse de la pression fiscale. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement et sur l’amendement défendu par M. Collin. Le Sénat souhaite de manière quasi unanime que les ressources locales soient préservées et que les collectivités continuent à percevoir le produit de la participation pour voirie et réseaux, ainsi que le versement pour dépasse...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet est contraire à la volonté des partenaires sociaux et aux dispositions de la loi du 5 mars 2014.

C’est un sujet important. L’article 20 nonies a été inséré par voie d’amendement à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances rectificative. Il majore de 50 % – voilà encore une majoration ! – la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, pour les surfaces de vente excédant 2 500 mètres carrés. La commission propose sa ...

Je crains les conséquences extrêmement défavorables au développement du commerce d’une telle majoration, qui atteint tout de même 50 % ! Certes, le produit sera affecté à l’État. Mais, encore une fois, je ne suis pas favorable au dispositif, pour des raisons de lisibilité des taxes locales. Mme la secrétaire d'État chargée du numérique, ici p...

La commission est défavorable à cet amendement. D'ailleurs, je proposerai dans un instant un amendement visant à rectifier la fiscalité applicable en Corse.

L’adoption de cet amendement alourdirait encore la fiscalité du tabac, mais elle n’entraînerait pas pour autant une hausse des recettes de l’État, et c’est bien le problème… La commission, dans un souci de cohérence avec la position qu’elle a précédemment exprimée, est donc défavorable à cet amendement.

Je me réjouis de ce débat. J’ai bien entendu les explications de Mme la secrétaire d’État sur le développement d’internet et la concurrence internationale. Ses propos me confortent encore plus dans l’idée qu’il faut adopter les amendements de suppression : il y a lieu de revoir le système. Nous abordons la question par un petit bout de la lor...

Cet amendement coûteux dégraderait le solde budgétaire. C’est la raison pour laquelle la commission ne peut pas y être favorable.

Le sujet étant assez technique, j’essaierai d’être le plus synthétique possible. L’article 13 bis prévoit de soumettre à l’impôt sur les sociétés les sociétés d’investissement professionnelles spécialisées, les anciennes SICAV contractuelles, qui bénéficient de règles de gestion plus souples que les organismes de placement collectif en ...

Concernant d’éventuels abus, ces SICAV professionnelles peuvent en théorie investir dans des instruments autres que purement financiers. Dans ce cas, il suffit que le Gouvernement prévoie un dispositif encadrant et limitant l’investissement aux actifs financiers, pour éliminer les chevaux de course ou les voitures de sport, madame la secrétaire...

La commission, qui s’est déjà exprimée sur le sujet, sollicite le retrait de cet amendement. Certes, nous n’y sommes pas défavorables. Mais nous avons tous exprimé le souhait de réétudier de manière plus approfondie la base de la nouvelle fiscalité en y incluant le phénomène du drive. En l’état, cet amendement ne me semble pas très effi...

Monsieur le président, la commission des finances demande que l’examen de l’article 20 bis, qui devait commencer à présent, soit à nouveau réservé. En effet, pour la clarté de nos débats, je souhaiterais que soit achevé d'abord l’examen des amendements relatifs à la fiscalité du tabac, c'est-à-dire des amendements n° 199 rectifié et 263...

Ainsi que cela a été rappelé, le Sénat a adopté cette disposition d’amortissement exceptionnel pour les PME à la quasi-unanimité. Nous sommes tous convaincus de la nécessité de soutenir les entreprises concernées. Nous avons débattu de cette question hier, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, qui n’a pas pu aboutir à un accord. ...

La logique est ici légèrement différente de celle des précédents amendements : il s’agit d’agir non pas directement sur le prix du tabac, mais sur la taxation des profits des distributeurs de tabac en gros. Toutefois, nous assistons de plus en plus à une internationalisation du marché du tabac et au développement de marchés parallèles. Si l’on...