Loi de finances pour 2015

Le projet de loi de finances pour 2015 comportait, initialement, 63 articles. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 61 articles nouveaux et supprimé l'article 46. Du texte qui lui revenait ainsi presque doublé de l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté 55 articles sans modification, confirmé la suppression de l'article 46 et supp...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais exprimer la satisfaction du Sénat d’avoir examiné non seulement la première partie du projet de loi de finances, les recettes, mais également la seconde partie, les crédits. Dans une période de fortes contraintes budgétaires, nous avons pu faire ainsi la preu...

Au total, compte tenu du rejet des crédits d’un certain nombre de missions, le solde du budget de l’État, tel qu’il ressort du Sénat, n’a plus grande signification. Je fais toutefois observer qu’il en a déjà été de même, soit avec d’autres majorités – je pense au projet de loi de finances pour 2012 –, soit dans des configurations politiques com...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le débat budgétaire aussi est un peu court…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et nous reprenons vendredi prochain !

Comme vous l’avez rappelé en présentant cet amendement, madame la sénatrice, nous aurons très prochainement ce débat sur le versement transport, le pass navigo unique et son financement. Il nous occupera très largement et, par cohérence, la commission ne souhaite pas l’anticiper. Sur le fond, l’adoption de cet amendement entraînerait une augme...

La commission comprend très bien l’intention des auteurs de ces amendements. L’amendement n° II-370 vise à permettre aux communes de commencer à percevoir la nouvelle taxe de séjour dès le 1er janvier. Ce dispositif pose néanmoins deux problèmes : tout d’abord, un problème de rétroactivité, puisque la taxe serait instituée avant même la délib...

Telle est la réalité, ma chère collègue ! C’est bien le touriste, et non pas l’hôtelier, lequel joue ici le rôle de collecteur de l’impôt, qui doit payer la taxe ! Il faudrait alors écrire à ce touriste en Australie et lui demander 1, 50 euro ? Il appartient donc aux collectivités de délibérer le plus tôt possible si elles veulent que la taxe ...

Ces amendements visent tous deux à relever le tarif de la taxe de séjour : l’amendement n° II-407 rectifié pour les établissements de haut standing et l’amendement n° II-312 pour les palaces et pour les hôtels 4 et 5 étoiles. J’entends bien, monsieur Assouline, que l’augmentation correspond au prix d’un café…

Quoi qu’il en soit, monsieur Assouline, si l’on suivait votre raisonnement, on pourrait aller très loin ! Les objectifs sont à mon avis contradictoires : d’un côté, certains veulent assurer des recettes supplémentaires aux collectivités, afin d’opérer des investissements touristiques ; de l’autre, certains, tel M. Fabius, évoquent l’attractivi...

Ces trois amendements portent tous sur la redevance pour création de bureaux. Cette question mérite un débat, que nous aurons à compter de vendredi lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. De nombreuses dispositions de ce texte concerneront en effet cette taxe. L’amendement n° II-338 rectifié bis a pour objet d’excl...

La commission n’est pas favorable à un tel élargissement, car on modifierait la nature de la ressource. En effet, alors que l’assiette du versement transport est aujourd'hui exclusivement assise sur les salaires, elle serait élargie aux revenus financiers. Cela engendrerait une augmentation de la fiscalité. Or, par principe, la commission est o...

Cet amendement vise à effectuer un certain nombre de modifications rédactionnelles et de coordinations. Il a notamment pour objet de favoriser l’usage la langue française en substituant l’expression « chambres d’hôtes », qui figure déjà dans notre législation et qui est tout à fait appropriée, à celle de « bed and breakfast ». Il tend ...

Cet amendement vise à donner la possibilité d’exonérer de la taxe de séjour toute personne, pour tout type de raisons, par délibération du conseil municipal. Concrètement, pourraient ainsi être exonérées les personnes de plus de 60 ans, ou de moins de 18 ans, ou de plus de 15 ans, ou celles qui ont plus de quatre enfants, etc. La concertation ...

Il s’agit, par cet amendement, de clarifier les sanctions applicables en cas de non-transmission à l'administration fiscale de la documentation relative aux prix de transfert. Cela dit, l’amendement du Gouvernement appelé en discussion après celui-ci vise le même objectif tout en étant, semble-t-il, plus complet dans sa rédaction et plus about...

Ces deux amendements diffèrent totalement du précédent en ce qu’ils prévoient une exonération non pas en fonction de la catégorie des personnes hébergées mais en fonction de la catégorie des hébergements. Ils visent des hébergements très particuliers, proposés à un prix modique. Cela peut être une auberge de jeunesse, un hébergement associatif…...

Aux yeux de la commission, les prix de transfert et leur contrôle soulèvent indéniablement une vraie question, et des travaux ont en effet été réalisés sur le sujet. Pour autant, l’adoption de cet amendement aurait des conséquences importantes, puisqu’il tend à inverser purement et simplement la charge de la preuve : ce ne serait plus à l’admi...

L’avis de la commission est défavorable. On ne dit pas qu’il n’existe pas, aujourd’hui, un problème d’informations et d’échange d’informations. Il nous semble toutefois que la base législative permettant cet échange d’informations existe déjà. En effet, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit c...

Je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement n° II-421 : ils ne veulent pas que soient mis sur le même plan les plateformes à but commercial et les sites d’hébergement de type « loisirs-accueil » ou les sites associatifs. La commission, après avoir bien examiné la question, considère toutefois que les inquiétudes qu’ils expriment ...

On ne peut qu’être favorable à l’idée de ne pas encourager le recours à des schémas d’optimisation fiscale. Une disposition du projet de loi de finances, que nous examinerons plus tard, prévoit d'ailleurs d’imposer une obligation aux personnes dont les conseils peuvent concourir à concevoir des montages constitutifs d’un abus de droit. Cependa...