Loi de finances pour 2015

Rédiger ainsi cet article : I. - Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 102 717 € » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite s...

I. - Alinéa 3 Supprimer les mots : , si elle est réalisée à titre gratuit, II. - Alinéa 4 Supprimer les mots : Sauf dispositions contraires, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Après les mots : tout autre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : cessionnaire qui prend l’engagement de construire des logements sociaux dans un délai de 4 ans et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s’engage à les réaliser. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 6. En effet, les allègements de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) proposés par cet article ne font l’objet d’aucune évaluation préalable, qu’il s’agisse du nombre de terrains ou de logements qui seront ainsi transmis, ou de coût pour les finan...

Alinéas 33 et 34 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – A. – Le I s’applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2015. B. – Pour l’application du B du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s’applique pas aux souscriptions dont la date de c...

I. – Alinéa 31 Remplacer le taux : 23 % par le taux : 20 % II. – En conséquence, après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au 1° du A du VII bis , le taux de la réduction d’impôt est fixé à 9 % du prix de revient du logement pour la première période triennale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le bénéfice de l’abattement exceptionnel de 30 % pour les opérations de démolition-reconstruction dans les zones urbaines denses, inséré par l’Assemblée nationale. L’article 4 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit cet abattement exceptio...

Alinéa 12 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) de 30 % à 25 %. Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale renforce et élargit sensiblement l’actuel crédit d’impôt développement durable, afin d’accélérer la ré...